de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. 13

sur les semaines durant lesquelles ces jours ont été posés ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur justifiait que le salarié avait bénéficié de 13

été effectués par l'inspection du travail le dimanche 6 octobre 2019 dans trois supermarchés de la société Distribution Casino France (la société) situés à [10], [7] et [9], où il a été constaté, après 13

M..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 3 juillet 2014 et 13 mai 2015 par la cour

rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-13

défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Jean-Louis X... contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 13

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour en Serbie de ses trois enfants mineurs, alors, selon le moyen, que dans les circonstances visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du

Montpellier, 2 novembre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) a, le 13

préfecture, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué par itératif défaut et déclaré non avenue l'opposition formée par Marx X..., prévenu ; "aux motifs que l'affaire, fixée au 13

de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se conformer aux prescriptions légales ; que le délai dont disposait Pasini pour interjeter appel expirait le 13

-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire du bien préempté de payer une

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13