justification de l'agrément de l'administration des Postes et Télécommunications ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 6 et 7 du décret du 11

[E] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.524 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

lors que la société Qualicarry n'avait sollicité la mise à jour de dossier et l'extension de son agrément à la "liaison chaude" et aux repas "sous vide en bocaux de verre ou en poche plastic" que le 11

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-42.766, F 99-42.767 et H 99-42.768 ; Sur les moyens réunis en ce qu'ils visent la violation de l'article L. 222-1 du Code du travail et la loi du 11

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

. ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 235-11 du code de la route et 593 du code de procédure

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R. 235-11 du code de la route ; Vu les articles R. 235-11

2-2, L 11 3-1, L 11 3-2, alinéa 3, L 11 35 et L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association

Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09995 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75XX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11

Y... avait vendu ces parcelles par acte notarié du 11 juin 2007 ; que l'ASPCB a demandé, à titre subsidiaire, l'annulation de cette vente ; que MM.

de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 221-11

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 juillet 1994 et 11

de l'expert après rectification de l'erreur matérielle contenue dans le rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 11

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11

sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11

et de produire des documents (mutuelle, carte d'assuré social) comportant l'adresse du domicile dans la commune implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11