Faits et procédure 1.

[K] coupable des chefs susvisés, et sur l'action civile, a dit qu'il serait solidairement tenu avec la société [1] privée au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes. 4.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

[H], 250 000 XPF à la société CD10 Pacifique et 250 000 XPF à la société MEP », alors : « 1°/ que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 Par mémoire spécial présenté le 30 avril 2025, la société [3], dont le siège est [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. et Mme [L] Copie exécutoire délivrée à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11683

l'Union mutualiste retraite (UMR), dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

décret en Conseil d'Etat » (3 mois selon l'article R. 311-1) ; que l'article L. 161-8, alinéas 1 et 2, dans sa rédaction applicable à la présente espèce précise aussi : « Les personnes qui cessent de

la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, avocat de la société Bee Les Mées et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2022, présentée par la société CE Solaire ; Considérant ce qui suit : 1.

X... a été engagé par contrat emploi-solidarité du 10 septembre 1992 par le collège de La Benauge pour effectuer des travaux administratifs pendant un an, à raison de 20 heures par semaine ; que, par convention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6Y N° : 5 Assignation du : 22 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

/ que la solidarité suppose que les codébiteurs soient tenus d'une obligation unique, c'est-à-dire que même si le terme d'une créance solidaire peut varier en fonction du débiteur visé, son montant ou

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne a créé, en 1991, un lieu permanent d'accueil et d'information des salariés sous contrat emploi solidarité