que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics aux droits de laquelle se trouve le Crédit coopératif, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2023), M.

Faits et procédure 1.

devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2019), M.

Faits et procédure 1.

[S] à verser la somme totale de 1 110,02 € au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, la cour d'appel a notamment

significatif entre le prêteur et l'emprunteur et que, notamment, elle ne mettait pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la

La CCAS ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

administratives exigées pour la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle, n'ont pas d'incidence sur l'application des dispositions de l'article 2, 1°, de l'arrêté du 16

Faits et procédure 1.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2019), K... R...

services pour le maintien à domicile (ASMAD), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

C... et Z..., propriétaires de lots, en paiement de leur quote-part de charges relatives à des travaux de réfection de la voirie exécutés dans le lotissement, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant

Faits et procédure 1.