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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

La société K par K soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions contractuelles applicables et les dispositions légales afférentes au statut de VRP de M.

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CC

soc

61372198cd580146773f514b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y..., entré au service de la société Plastorex le 1 janvier 1967 en qualité de VRP, a démissionné le 9 mars 1983, date après laquelle il est néanmoins resté au service de cette entreprise en qualité d'attaché

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soc

61372223cd580146773fa8ad

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Y..., engagé le 21 septembre 1987 comme VRP multicartes par la Société Rémoise de prêt à porter, a été licencié pour motif économique le 8 août 1988 à la suite de la liquidation judiciaire de la société

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soc

61372299cd580146773fef0b

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1991), que Mme X..., engagée le 15 février 1986, par la Société diffusion industrielle (SDI), comme VRP

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soc

6137229dcd580146773ff246

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 avril 1993), que Mme X..., engagée le 3 octobre 1983 par la société Ormodent en qualité de vendeuse, puis promue VRP

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soc

613722bfcd58014677400f23

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992), que Mme X..., engagée le 8 mai 1981 en qualité de VRP

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soc

613722b6cd580146774007ec

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X..., engagé le 1er novembre 1989 en qualité de VRP par la société Arthaud Immobilier, a été licencié début février 1991 pour faute grave; qu'ayant engagé une action prud'homale, il a obtenu diverses indemnités

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cr

6137263bcd58014677423fb0

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

. ; qu'elle est VRP exclusif de la SAM Samag et associée de la société Ultimate Winner France ; qu'elle était présente sur le bateau Ultimate Winner lors du contrôle douanier du 8 septembre 2004 et

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6137222bcd580146773fac83

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X... était, depuis 1970, VRP exclusif dans un secteur déterminé de la société Jean Thébault, qui fabrique et commercialise des contreplaqués non résineux ; que, vers 1985, a été créée, au même siège, la

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613722d6cd580146774021c6

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... a été engagé le 25 octobre 1983, par les éditions Christian Y..., comme "employé d'exécution publicité"; qu'il a été promu le 2 mai 1985, aux fonctions de courtier en publicité VRP; que, le 8 décembre

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soc

6137226acd580146773fcc71

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990), que Mme Y..., VRP multicartes,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée comme VRP à temps partiel par la société Nutri-Métics International

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

G..., engagé par la société Labo MD (la société) en tant que VRP le 1er mars 2005, a démissionné le 3 janvier 2011 et quitté son travail après avoir perçu la contrepartie financière d'une clause de non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00743

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... a été engagé le 24 juillet 2000 par la société Häfele France, en qualité de VRP exclusif ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait, depuis le 1er janvier 2010, le poste de responsable

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00531

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[W], travaillant pour la société Desim en qualité de VRP exclusif, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2012. 2.

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6137231ecd58014677405a4f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 14 mars 1989, en qualité de VRP, par la société Air photo France

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61372241cd580146773fb7b8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... a été engagé par la société Dispro en qualité d'animateur des ventes avec statut VRP, le 3 mars 1987 ; qu'à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, il a cessé son activité

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61372291cd580146773fe952

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X..., engagé le 1er février 1986 par la Société générale du vêtement dans un emploi de VRP, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1986, à la suite de la liquidation judiciaire de la société

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soc

613722a0cd580146773ff489

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Y... par contrat du 28 juillet 1982 auquel était jointe une liste de clients (arrêtée au 30 septembre 1981); que par lettre du 9 juin 1987, il

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soc

613722b9cd58014677400a40

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Y..., dit X..., a reçu le 30 août 1990, de son employeur, la société Ted Lapidus, notification de sa mise à la retraite pour le 1er septembre suivant; que prétendant au bénéfice du statut de VRP, il a

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