celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en l'espèce, la société FEPP faisait valoir qu'elle avait transmis à son courtier, la société Gras Savoye, un descriptif technique

faillite personnelle d'une durée de dix ans prononcée à son encontre par la cour d'appel de Nouméa le 15 juin 1995 ; "aux motifs que, s'il est exact que Christian X... assurait bien la direction technique

du tribunal de grande instance de LYON, en date du 14 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

Driss, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 27 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en relevant que l'ordonnance de référé du 27 avril 1994 ne prohibait que l'activité technique de coiffeur,

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'avant l'ouverture des débats, plusieurs tentatives de connexion avec la salle de visio

du 2 au 6 mars 2015 : 0 visite - semaine du 9 au 13 mars 2015 : 1 visite fixée à la demande de votre responsable - semaine du 16 au 20 mars 2015 : 3 visites - semaine du 23 au 27 mars 2015 : 5 visites

avant le 23 mars 2025 et lui a présenté le même jour une facture de réparation du même jour - le nouveau contrôle technique réalisé lui a permis de constater des défaillances majeures déjà consignées

technique auprès de la SARL Contrôle technique automobile carvinoise, il l’a revendu à M.

les vices affectant ce véhicule ; qu'ils ont même fait croire à la victime que le garage avait procédé à la vérification et à la réparation du véhicule avant sa livraison, alors que les contrôles techniques

d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées à titre provisionnel au taux maladie jusqu'au 24 juillet 1984, date de la consolidation de ses blessures fixée après expertise technique

secrétariat le 5 mars 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Gard à sa demande de communication du compte rendu de la visite

Le premier juge reprenant la chronologie suivante : - vente le 20 décembre 2017, après contre-visite de contrôle technique ne faisant plus état de défaut à corriger, - 25 janvier 2018, demande des acquéreurs

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite d’une visite

les maladies visées expressément et limitativement au tableau des maladies professionnelles ouvrent droit à réparation professionnelle ; que dans sa rédaction alors applicable, le tableau n° 57 ne visait

Le 4 juillet 2020, un nouveau contrôle technique a été réalisé sur le véhicule faisant état de plusieurs défaillances majeures soumises à contre-visite.

fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement visait

TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite