alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter de l'adoption d'un plan de cession ou de continuation d'une entreprise, le représentant des créanciers ne reste en fonction qu'à fin de mener à son terme la vérification

11) ; 1°) ALORS QU' est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui verse les fonds, sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications

de séchage nécessaire", ce qui a constitué "un facteur déterminant de la dégradation rapide du revêtement d'asphalte" ; qu'elle constate aussi que la société Smac était contractuellement tenue de vérifier

conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que l'intervention de l'association tiers aux contrats d'accueil se serait limitée à la vérification

mécaniciens de l'atelier et non aux chauffeurs ; qu'en se bornant à affirmer, de façon générale et sans égard aux usages de l'entreprise et aux attributions effectives du salarié, que tout conducteur doit vérifier

avait, dans le délai contractuel, adressé le 25 juin 1990, au dirigeant de la société Cogetefi une lettre suggèrant vivement tous les recours contre les conclusions de l'Administration suite à la vérification

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même Code en privant sa décision de motif ; alors enfin qu'en indiquant, pour débouter le salarié de ses demandes, "que la vérification

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même Code en privant sa décision de motif ; alors enfin qu'en indiquant, pour débouter le salarié de ses demandes, "que la vérification

domicile, l'huissier de justice doit mentionner dans l'acte de signification les circonstances dont il résulte que la signification à personne était impossible et les diligences par lui accomplies pour vérifier

Le dernier de ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l'article 1er de la convention

et mis en service ce qui n'était pas contesté par les emprunteurs, de sorte que l'emprunteur n'établissait pas avoir subi de préjudice consécutif aux fautes de la banque résultant de l'omission de vérifier

à la visite domiciliaire litigieuse Pascal C... et Françoise X..., tous deux agents des Impôts en résidence à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), 3ème brigade de vérifications

. - Interdiction de vérifications successives - Date d'achèvement d'une vérification.

considérée comme de nul effet , l'URSSAF a envoyé le 8 novembre 1999 à l'ACNF un avis préalable au contrôle, puis le 18 novembre 1999 un courrier indiquant qu'il ne serait pas procédé à une nouvelle vérification

général de la SA Financière Y... devenue SA FID et assure la gestion administrative de la société ; que son mari, Christian Y... exerce les fonctions de directeur général salarié de la FID ; que la vérification

destinées à établir l'état alcoolique » ; que dans le cas présent, le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police nationale mentionne que M.

Ayant considéré, à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012, que la société Cap investissements avait déposé tardivement sa déclaration

réalité des minorations qui avaient été portées sur l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; qu'il ne les avait pas niées dans les réponses adressées les 15 juillet et 3 août 1993 au fonctionnaire vérificateur