[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est, en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi services, responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le

1990 et 525 000 francs en 1991), il ne lui était pas possible également de faire face au paiement de la totalité de la TVA due par elle dans le cadre de son activité professionnelle de fabrication et vente

que le redressement apporté au revenu imposable de M.

[Z] du véhicule Audi A3 Quatro Breack V6 immatriculé [Immatriculation 2], après restitution du prix de vente, à charge pour M. [P] de venir en reprendre à ses frais possession au domicile de M.

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, APRES EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1969, 1970

Y..., engagé le 14 mai 1985 par la société Groupe Lévitan, en qualité de vendeur, puis chargé par contrat du 13 mai 1986 de la mise en place de points de vente et promu le 1er juillet 1986 directeur des

. ; que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au

1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables

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Madame GRIFFIN avait par courrier du 25 mars 2026 sollicité par écrit sa mise en liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant

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A titre subsidiaire Si par impossible le Tribunal devait néanmoins examiner les demandes de Madame [N], Juger y avoir lieu à revoir les montants des préjudices de Madame [N] afin de les ramener à de

Au regard des interventions effectuées par le vendeur juste avant la vente, il ne fait aucun doute que ces désordres étaient antérieurs à la vente.

Cette société SMMA, devenue SPMS, est spécialisée dans l'étude, la fabrication et la vente de machines spéciales.

Y... transférait ensuite le produit de ces ventes soit 22 919 138 francs au crédit du compte que la société 3 Dis possédait à la Générale Bank de Menen en Belgique, sans procéder à la déclaration de ces

X... ne conteste pas la régularité du procès-verbal dressé le 30 août 2001 par les services de la DGCCRF qui ont constaté la non conformité à la consommation de bouteilles de jus de fruits mises en vente

L'EFFET, CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SIEUR ... , DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES PAR CE DERNIER POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT ET LA VENTE

Y... subordonnait le versement des commissions à la réalisation des ventes et à la visite, au moins quatre fois par an, de la clientèle par le représentant; qu'en retenant que l'employeur avait sanctionné