qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente

du matériel livré à la société Dimex alors, selon le pourvoi, que, d'une part, d'après les termes mêmes du contrat de vente, la société Bail équipement constituait le preneur comme son mandataire pour

X... de sa demande en restitution du prix de vente du matériel, alors que la mauvaise foi du docteur Z... ressortait des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

[Q], notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente, a attesté que M.

de paiement d'un seul terme à son échéance et trente jours après simple mise en demeure contenant décision par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, la vente

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

ignorer les méthodes de ses subordonnés, sans indiquer aucun élément concret dont il résultait qu'il les connaissait, la cour d'appel a, en réalité, fondé sa décision sur une présomption de mauvaise foi

dernière l'usufruit d'un ensemble immobilier à usage d'habitation construit avant l'année 1949, comprenant deux bâtiments séparés en neuf appartements, dont huit objets d'un bail en cours au jour de la vente

préjudice d'un établissement de crédit et, en répression, l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et lui a interdit pendant cinq ans d'exercer l'activité professionnelle de vente

Un tribunal d'instance a, à la suite des dysfonctionnements de l'installation, annulé les contrats de vente et les crédits affectés et condamné la banque à rembourser les sommes perçues en application

à l'exportation n'ont pu être réalisés en raison de l'effondrement de l'entreprise étrangère avec laquelle la société Ronic était en relations continues; que le cours du dollar étant en hausse, les ventes

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la résolution de la vente

Y..., légataire universel, a assigné les époux A... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que les consorts Y... ayant interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui avait débouté M.

soit plus de 40 % du prix total de la vente, M.

Estimant qu'un accord était intervenu entre les parties sur la chose et le prix, et Mme [I] ne souhaitant plus vendre, M. et Mme [T] l'ont assignée en vente forcée et paiement de dommages-intérêts.

ou de location est caractérisée en cas de seule offre de vente, même non convertie en vente; qu'en retenant dès lors, à l'appui de sa décision sur la foi des constatations des huissiers, l'absence de

droit à la demande en restitution formée par la banque et de rejeter ses demandes en nullité des contrats et en indemnisation, alors « que le contrat conclu hors établissement ayant pour objet à la fois

Limoges, en ce qu'il laisse entendre son implication dans un trafic d'influence ; qu'il en est de même des passages 2 et 3, le premier précisant que les faits auraient été commis dans le cadre d'une vente