arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2014, pourvoi n° 12-29.482), que la société Lectiel, venue

Cette société SMMA, devenue SPMS, est spécialisée dans l'étude, la fabrication et la vente de machines spéciales.

ses demandes ; "aux motifs qu'en janvier 1999, Jean X... a été embauché par la société Technicolor, dont l'activité est la distribution de peintures et produits chimiques, en qualité de chef des ventes

André Z... et la SA Takaschimaya France ; que cette plainte visait à rechercher des éléments mettant en évidence le fonctionnement anormal de la société Leroy avec sa filiale suisse et l'existence de vente

contrairement à ce que soutient l'administration qui sollicite une substitution de base légale, le montant de cette facturation correspond bien au paiement de prestations de services réalisées et non fictives

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol; qu'en retenant que la société COFALOC ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente

France et la TVA déductible due à Euroil France ; - il y a bien une contrepartie aux commissions facturées par la société Euroil France, qui ne sont pas liés à l'achat de matière première mais à la vente

S'agissant des factures fictives : 9.

lui rédigée et signée le 23 mai 2005, relative à la société Norcom ; que, selon ces informations, la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z... et dont le siège est à Saint-Barthélemy, procéderait à la vente

lui rédigée et signée le 23 mai 2005, relative à la société Norcom ; que, selon ces informations, la société Norcom, dirigée par Emmanuel A... et dont le siège est à Saint-Barthélemy, procéderait à la vente

confiance aient été commis par Christian Z... au préjudice de son employeur, la société L'Activité SA; que Paul X... reproche à Christian Z... d'avoir tenté de vendre à une entreprise concurrente le fichier

qualité de président de l'association des formateurs des sapeurs-pompiers de Menton, exercé une activité commerciale qui lui imposait de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, sans que la fictivité

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de la taxe déduite sur une opération fictive : 3.

Mme [Z] [C] veut voir appliquer au litige les dispositions du code du Travail en indiquant que - d'une part, la SARL dont elle était la gérante avait un caractère fictif et que l'activité était en fait

l'acquéreur à lui vendre le bien, l'acquéreur reste, quant à lui, libre de ne pas conclure la vente ; qu'ainsi, une promesse unilatérale de vente n'emporte pas transfert de la propriété ; que l'article

les certificats d'origine globaux devait être en anglais ou en français ; - l'organisme émetteur apparaît comme "Habanos SA mercaderes n° 21 le Havana/Cuba", qui correspond à une chaîne de magasins de vente