municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut

subi à la suite des condamnations de ces sociétés pour infraction aux arrêtés illégaux du commissaire de la République du département de la Gironde en date du 10 mars 1976 ordonnant la fermeture dominicale

de l'arrêté n°75-2024-04-22-00001 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé les établissements proposant des articles de sport et de loisirs à la vente

- la délibération contestée ne prévoit aucune disposition transitoire en contradiction avec le principe de sécurité juridique ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le prix de vente

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que le montant de la vente correspond exactement à l'évaluation émise le 12 décembre 2018 par le pôle d'évaluation domaniale d'Albi.

2024, la commune de Beaune a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la parcelle domaniale

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

nationale, tant sur le procès-verbal du 16 vendémiaire an VI de la vente par adjudication des biens ayant appartenu à une communauté religieuse que sur un état descriptif des biens de cette communauté

- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : les décisions attaquées méconnaissent les règles de domanialité publique. La désaffectation opérée est artificielle.

Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. ". 9.

emprunterait le tracé de l'ancien fossé de la ville et a été assimilée dans le passé à un ruisseau appelé "Le Drôle" ne suffit pas à établir que cette impasse avait le caractère d'un cours d'eau non domanial

sections de commune en présence et démontrait que les habitants du hameau de Belnom ne relèvent pas de la section de Born mais d'une section différente susceptible de disposer de droits sur la forêt domaniale

sections de commune en présence et démontrait que les habitants du hameau du Bru ne relèvent pas de la section de Born mais d'une section différente susceptible de disposer de droits sur la forêt domaniale

sollicitée, que la parcelle en cause relevait du domaine public maritime de l'Etat et que sa gestion avait été régulièrement confiée à cette commune, alors qu'elle n'avait pas cessé d'appartenir à la forêt domaniale

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que M. A a vendu le navire immatriculé AJ D38394 le 4 novembre 2010.

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que M. B a vendu le navire immatriculé AC F53685 le 4 juin 2021.

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que la SA Capitole Finance-Tofinso a vendu le navire immatriculé AJ F31430 le 12 juin 2018.

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que M. A a vendu le navire immatriculé TL F99551H le 13 août 2021.