[Z] a refusé de signer l'acte notarié de vente, estimant que le prêt obtenu était excessif au regard de ses capacités financières et qu'il ne pourrait pas le rembourser.

par la société civile immobilière Gaia d'un appartement à M.

et appelé en cause la société Synthèse Industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société Synthèse Industrie fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de vente

travailler le samedi et que personne ne devait venir le dimanche ; que seuls les personnels de direction, Jean-Louis C..., directeur, et M.

Z... pour obtenir sa condamnation à lui verser la moitié du produit net de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

n'était pas réglé ; - suivant les dispositions des articles R 261-12 et R 261-14 du code de la construction et de l'urbanisme et l'acte de vente, le paiement du solde du prix de vente doit intervenir

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

commandement de payer, la SCI Prevost a fait opposition en se prévalant de malfaçons et de retards et a assigné la venderesse en réparation de son préjudice et compensation avec le solde du prix de vente

les appareils et les licences. 12.

Sylvain X... qui se prévaut d'un accord valable valant vente de l'appartement en cause intervenu en 2008 pour le prix de 440 000 euros de rapporter la preuve de cet accord ; que force est de constater

ARAMIS est une vente, aux termes de laquelle les époux [M] se sont engagés à céder leur véhicule de marque HONDA à la S.A.S. ARAMIS, moyennant le versement du prix de vente de 24 000 euros.

km/h, il n'avait eu ni le temps ni la possibilité d'effectuer la manoeuvre d'évitement par la droite, à raison de l'inertie de son appareil, et du fait même que le planeur adverse se trouvait déjà sur

Par avenant du 27 juillet 2018, le prix de vente a été fixé à 4 500 000 € dont 5% d'honoraires d'agence.

, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans

X..., s'étant plaint du fonctionnement défectueux de cet appareil, a assigné la société Bongard en résolution de cette vente ainsi qu'en réparation de son préjudice et la société Bail natio équipement

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2022) et les productions, la société JDC Aquitaine, devenue la société JDC, exploite une activité de vente et location de caisses enregistreuses, appareils monétiques

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

le 31 décembre 2005, et de déduire du prix de vente les loyers échus après le 10 février 2004. 4.