AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022714355
9 juillet 2010
9 juillet 2010
Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officiellePage 34 sur 206
comm
6079d6799ba5988459c5b483
4 octobre 1971
4 octobre 1971
D'UNE MEME CLASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AU CONTRAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, SI LE DEPOT FIXE LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DU DROIT DE PROPRIETE EN FONCTION
Source officielle