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4 114 résultats pour « usurpation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022714355

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 34 sur 206

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b483

Cassation

4 octobre 1971

4 octobre 1971

D'UNE MEME CLASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AU CONTRAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, SI LE DEPOT FIXE LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DU DROIT DE PROPRIETE EN FONCTION

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cada

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

; " et aux motifs propres qu'il était établi par le dossier et non contesté par le prévenu et son conseil que X... avait fait de la publicité par voie de presse en se réclamant de ses anciennes fonctions

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580f7

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

directs ou à d'autres distributeurs agréés des Etats membres de la Communauté économique européenne, l'arrêt retient que les prix de vente restent libres, que les membres du réseau sont choisis en fonction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03429

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu'il établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01289

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu'il établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3fa9e

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES A FAIT ASSIGNER BERTIN, PRIS COMME AYANT EXERCE EN FAIT LES FONCTIONS

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1fe

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1995, qui, pour usurpation

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e294

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

d'appel de Bordeaux tenant Fatimata A... comme le vrai nom de la prévenue et l'ayant condamnée notamment du chef d'usage de pièces administratives obtenues en prenant le faux nom de Meryem B... et d'usurpation

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245050

Admin. suprême

9 octobre 2006

9 octobre 2006

d'asile ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103085_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle n'est pas motivée, alors qu'il en a demandé les motifs ; - la protection fonctionnelle aurait dû lui être

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SASU TILLY ARCHITECTURE a déposé plainte le 18 novembre 2022 du chef d'usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier, en raison de l'intervention d'un piratage de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Négoce de pièces indispensables au fonctionnement d'une centrale hydroélectrique , telles que multiplicateur ; que l'article L.124-5 du code des Assurances dispose que « la garantie est, selon le choix

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d56f

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, infraction à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300744

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 744 F-D Pourvois n° J 15-16.835 G 15-26.402 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

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TA

5ème Chambre

DTA_2204531_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (), pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5773c369c7f74996e11

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient avoir été victime d'une usurpation d'identité lors de la souscription de la convention d'ouverture de compte et fait valoir qu'elle est suffisamment établie par les incohérences et le caractère

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1487288dcb0e97e90c24b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Invoquant une usurpation d’identité à l’égard de SOGEMARCHE, monsieur [Y] [P] a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre le 18 janvier 2022.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8cda31367c908eb6a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0448d0ccf000877e751

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le défaut de compression sur le cylindre N°3 est générée par l'état d'usure avancée des segments et leur détérioration puis de l'usure du piston puisque les gorges des segments du piston sont également

Source officielle