tournage, en qualifiant, à tort selon le pourvoi, Mme X... d'artiste-interprète, alors qu'elle n'avait été qu'artiste de complément ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché les usages

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain prévu par l'article L. 211-1 du même code " n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Colomiers (Haute-Garonne) au titre de l'année 2020, à raison de locaux à usage

le bail litigieux s'étant renouvelé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, il se trouve soumis aux dispositions de son article 57 A applicable au contrat de location affecté à un usage

A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE,

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1992), que Mme Y..., propriétaire a, en 1987, proposé à Mme Z..., locataire en vertu d'un bail verbal consenti en 1959 d'un immeuble à usage

et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage

consommation ; 2 / que pour régler les dossiers de surendettement, les juges du fond doivent, s'il y sont invités par le débiteur, "vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages

X... et Y... ont contracté ensemble deux emprunts destinés à financer, le premier, l'acquisition par chacun d'eux d'un véhicule à usage professionnel, le second celle d'actions composant le capital d'une

X... et de sa compagne, pour la construction d'un local à usage professionnel à l'adresse de son siège social, que l'immeuble a été donné en location par la SCI à la SARL qui y a exploité son activité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, selon le règlement de copropriété, les lots à usage

au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du maire de Champniers faisant opposition à une déclaration préalable de travaux en vue du changement de destination d'un local à usage

délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société EMG, [V] SARL souscrivait le 19 octobre 2022, auprès de la société LIXXBAIL SA, un contrat de location avec option d'achat à usage

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage