Aux termes de l'article L. 331-7 du même code : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / (...) 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 octobre 1988 par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé l'autorisation d'exploiter diverses parcelles à usage

Biologique Bird, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 4 / que le statut des baux ruraux ne s'applique qu'aux mises à disposition d'immeubles destinés à un usage

du Code des douanes, pour avoir introduit en France, à partir de l'Allemagne, en juin et juillet 1994, des boues, provenant du traitement d'eaux usées urbaines, destinées à la fertilisation de sols agricoles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Gaec les Cabrils a déposé le 16 mars 2006 à la mairie de Paziols une demande de permis de construire un hangar à usage agricole

statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1989 par lequel le maire de la commune de Trévol a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire un hangar agricole

DOUMY et qu'elle fait l'objet d'un bail rural à long terme de 18 ans au profit de Monsieur Z... depuis le 10 décembre 1998 ; qu'à la date de référence, soit le 3 avril 2005, ce bail d'exploitation agricole

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 février 2024 par lequel la préfète de la région Centre-Val de Loire a délivré à l’EARL de Chaunay B... l’autorisation d’exploiter 11,19 ha de parcelles à usage

Il soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne pas l'application de la taxe à un usage agricole du terrain ou à une intention spéculative du vendeur ; - pour la

d'aucune atteinte qui concernerait leur maison d'habitation, la construction envisagée est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bâtiment à usage

X... soutient que la cave située sous le logement dont il s'agit est affectée à un usage agricole et doit par suite bénéficier, au moins pour la partie de celle-ci communiquant diretement avec l'extérieur

qu'interprétées par une jurisprudence constante, qu'elles ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage

en fait sa décision, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ALORS QUE 3°) en outre, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

En troisième lieu, si l'acte de 1996 a laissé " à titre précaire " la SCEA de la petite Retz exploiter la parcelle à usage agricole jusqu'à ce que l'acquéreur soit autorisé à l'exploiter comme carrière

Ainsi, même pour un usage agricole, M. et Mme [O] ne disposent aujourd'hui d'aucun accès pérenne à leur fonds, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a retenu qu'ils sont enclavés.

à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

A, au motif que la parcelle du demandeur se trouvait en zone NC du POS de la commune, où seules pouvaient être autorisées des constructions à usage agricole ; que M.