Cet article ne s'applique que lors du transfert de l'entité économique où travaillent les salariés .

de l'année 1995 l'existence du compte et la procuration dont il a interprété les termes avec une particulière mauvaise foi ; par ailleurs, Jacques X... ne rapporte pas la preuve de la régularité du transfert

ce point, en recherchant si l'interdiction faite aux consorts C... de s'opposer, au moment de la signature de l'acte dit de dation en paiement et de l'achèvement des locaux, au transfert de propriété

Dans le même temps, l'Inspection du travail a écrit à l'association [8] pour lui ordonner de lui transmettre la liste des salariés concernés par cette situation.

du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait

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V..., obligation de transférer à M.

a toujours confirmé les déclarations de Renée Y... selon lesquelles Mme X... souhaitait que son argent lui revienne ; qu'en second lieu, Renée Y... n'a pas eu un rôle actif dans la réalisation du transfert

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-44.853 et W 94-44.854 formés par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports

incriminé, impropres à déterminer l'état d'esprit du demandeur au moment de ce transport, et sans préciser la relation chronologique entre ladite rencontre et le transport des marchandises, laissant ainsi

son corps dans une camionnette jusqu'au réfectoire de l'entreprise afin de dissimuler sa responsabilité, donnant en outre pour instructions à ses salariés de transmettre des informations mensongères sur

unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ensanollah A... a été déclaré coupable d'avoir, en France, le 25 octobre 1991, importé, transporté

l'espèce, la SNCF ayant fait valoir dans ses conclusions qu'à compter du 1er mars 1992, les agents "traction" du CMT de Quimper et ceux du dépôt de Rennes appartiendraient tous à la même filière "Transport

solution du litige qu'il s'agisse de l'un ou l'autre - mais les lui ont seulement remis pour qu'il les transfère au Luxembourg en vue de leur rachat ; que, dès lors, la propriété des titres n'était pas transférée

de la branche PDP a en effet été transféré dans la nouvelle filiale créée, la Société Presse Paris Service, au terme d'un protocole d'accord du 26 novembre 2003 (pièce n°PC2) qui prévoit le transfert

d'un appartement en cuisine de restaurant ne modifie pas les droits des copropriétaires de jouir paisiblement de leur lot, dès lors que cette transformation porte atteinte à la destination de l'immeuble

X... s'est plaint du délai de transfert des actions et a réclamé une indemnité en invoquant leur dépréciation entre la date des instructions de transfert de celles des ventes ; que par acte en date du

la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT