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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201440

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives

Source officielle

Page 34 sur 17740

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00063

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2014 estimant notamment être victime de discrimination syndicale et d'inégalité de traitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00630

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

convention du 10 février 2011, complétée par l'avenant du 28 février 2011, a subordonné le paiement d'un complément de prix au franchissement de deux seuils à la date du 30 septembre 2011, l'un ayant trait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300103

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé. 6.

Source officielle
CC

civ2

61372690cd58014677426979

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les "traitements importants et douloureux" et les "traitements et souffrances" engendrés par la maladie font partie intégrante du préjudice corporel réparé par

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ec8

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

banque la somme de 53 863,49 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 1994, alors, selon le pourvoi, que pour l'appréciation d'une perte d'une chance de procéder au recouvrement d'une traite

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402b82

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

la puissance fiscale des "Jeep Cherokee" avait été déterminée, à l'occasion d'une réception par type, à une date à laquelle était en vigueur la limitation du facteur K, non conforme aux exigences du traité

Source officielle
CC

civ2

61372443cd580146774140d2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

subordonné le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable de leur immeuble ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier des mesures de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00873

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD002559021

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en raison de l'absence de mesures raisonnables pour examiner le rôle des motifs homophobes dans les mauvais traitements subis

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1127DEC000911318

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision de première instance en matière de licenciement et de droits de la salariée. La cour reconnaît partiellement les argument

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb02

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[J] a présenté les demandes suivantes : - Constater l'inégalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 4] et les autres, - Dire que ces différences ne reposent sur aucune raison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200633

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[F] soutient que le refus de sa candidature tiré d'une absence de besoin viole le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de Rome; "aux motifs que la prévenue et la société PFMBP soutiennent que le service extérieur de la ville de Paris est illicite au regard des articles 90 et suivants du traité de Rome et que la ville

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Pierrick Y... coupable du délit de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entrave au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données et de l'avoir condamné à

Source officielle
CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d04

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

les textes susvisés ; 2 ) que le contrat du 22 janvier 1999 entre la Cogema et l'ANSTO, intitulé "Contrat pour la gestion du combustible usé des réacteurs de recherche de l'ANSTO" prévoit "le traitement

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces constatations que la différence de traitement résultait d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle