facturés (de 1980 à 1994) s'élevant à 267 505,86 francs avec seulement une TVA indue de 19 640,10 francs qui n'aurait pas dû être facturée mais qui n'a pas lésé Jean-Jacques X... qui l'a récupérée sur le trésor

Le 17 février 1999, la TRESORERIE DE CHEMILLE a déclaré, à titre définitif et privilégié " du Trésor ", une créance de 111 259, 57 Francs représentant les sommes dues par Jacques X... pour les taxes foncière

R743-140 du code de commerce, constatant l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé au Trésor

dispose que tous les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant, ou devant revenir, aux redevables d'impôts ou de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est

constaté que l'employeur produisait un tableau d'amortissement de juillet 2000 à juin 2002 d'un prêt ancien, un relevé des avances sur salaires au 18 septembre 2001, des avis à tiers détenteur émanant du Trésor

compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et de son employeur, s'est avérée infructueuse, la créance en cause fût-elle une créance de l'Etat recouvrée par les comptables du Trésor

Y... ; qu'au regard du Trésor Public seul Monsieur B...

de la page 32, de l'ensemble constitué par la réunion des noms des parfums de la gamme soOud : AL JANA, le jardin ; ASMAR, le brun ; BURQUA - FAM, la bouche ; HAJJ, le pèlerin ou le sage ; KANZ, le trésor

pour l'amende, fut-elle particulièrement élevée; "que, toutefois, rien n'interdit, dans le cadre de la présente procédure, de donner acte aux intéressés de ce qu'ils ont versé l'un et l'autre au Trésor

par corps est une voie d'exécution des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat qui n'a pas lieu d'être prononcée en l'absence de condamnation à une amende ou à tout autre paiement au profit du Trésor

que la condamnation au paiement de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du Code général des impôts suppose que la mauvaise foi du contribuable soit établie ; qu'en la condamnant à payer au trésor

bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ; que dans ses conclusions signifiées le 25 janvier 2000, il avait précisé qu'outre l'inscription du Trésor

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les droits d'actes sont acquis au Trésor, tels qu'ils résultent de l'ensemble des stipulations des actes présentés

921 francs ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ; Attendu que Mme X..., liquidateur, fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que les créances du Trésor

contribuables de bonne foi, sans rechercher s'il n'excèdent pas, même s'ils sont dépourvus de caractère manifestement excessif au regard des taux pratiqués sur les marchés, le préjudice financier subi par le Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement