[M], alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour

moyen : Attendu que la société Manuel Canovas fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la répétition de sommes réglées en 1993 et 1994 à Mme Z... au titre

, la mise à disposition et à titre gratuit ou à titre onéreux d'une embarcation nautique - Prononcé d'une mesure de suspension partielle de l'exécution.

[B] afin d'obtenir un titre exécutoire contre lui et sa condamnation au paiement de la totalité des sommes dues au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée

B..., ès qualités, une certaine somme au titre du remboursement de son compte courant débiteur d'associé au 31 décembre 2008 alors, selon le moyen, que ne constitue ni l'intervention d'un tiers véritable

Haute-Garonne, a, d'une part, annulé le jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 22 janvier 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre

- 6 180, 51 € au titre des congés payés, - 2941,78 € au titre du préjudice pour perte du droit à congés payés, - 17 650,68 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulée, - 8 825,34 € au titre du

coupable d'abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Nicole Y... une somme de 180 000 francs à titre

Y... soit d'apurer sa dette au titre des primes d'assurances impayées, soit de renoncer à son activité pour éviter la survenance d'un risque non couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

son assurée, « la non-conformité des produits livrés par elle résulte donc de l'action délictuelle d'un tiers qu'elle ne pouvait pas prévoir ou prévenir par des mesures d'usage » et qu'ainsi elle pouvait

Fernand X... égale à 8,11 fois deux tiers du smic horaire en vigueur au jour du partage, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui sollicite une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit

répond à l'égard de son bailleur des conséquences de l'incendie ; que cette réparation doit être intégrale ; qu'à la suite de l'incendie litigieux, la société Foncière Saint Louis s'était vu délivrer un titre

fait donation à leur fille, Marielle épouse B..., d'une villa dépendant de la communauté conjugale, à charge par elle de verser en leurs lieu et place une rente viagère dont ils étaient débiteurs, au titre

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention en sorte qu'un tiers

cour d'appel a dénaturé le contrat, qui révélait la qualité de fondé de pouvoir de chacun des époux, précisait les jours de travail, subordonnait à l'accord des propriétaires l'embauche de salariés au titre

décédée le 3 mars 1995 ; que la CNP a refusé de prendre en charge les échéances du prêt ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt (Dijon, 11 septembre 1998) d'avoir dit qu'elle devait sa garantie au titre

ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Eva, la banque a produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre

X... qu'une indemnité de cent cinquante mille francs au titre de l'incapacité permanente partielle "en tenant compte de l'incidence professionnelle, la victime devant faire l'objet d'un reclassement professionnel