du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre

) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre

Hamed la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

A..., l'acte récognitif du 7 Août 1956 ayant pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage, objet de cette servitude légale pour cause d'enclave.

A est fondé à s'en prévaloir du fait du caractère recognitif de la reconnaissance du statut de réfugié.

Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par

A la qualité de réfugié a un caractère recognitif.

B E, représenté par Me Baldé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B E, représenté par Me Baldé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Cette décision, qui revêt un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date de la décision attaquée.

de l’année 2024-2025 le cas échéant, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’ENS Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Tran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

subsidiaire, de réexaminer la situation de sa fille dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

[J] [S] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il a sollicité un titre de séjour en qualité de réfugié le 15 mars 2023. Cette demande aurait été incomplète. Il a renouvelé cette demande le 26 novembre 2024.

Si cette décision de la CNDA est postérieure à l’arrêté contesté, elle revêt un caractère recognitif et a eu pour effet de rétroagir à la date de cet arrêté.

Il soutient : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour absence de décision ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.