AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d09a
9 décembre 1991
9 décembre 1991
, de sommes qui ne lui étaient pas dues tandis que la commission des faux et leur usage ont généré un préjudice sur la collectivité sociale et comportaient une atteinte virtuelle à l'honorabilité de tiers
Source officiellePage 34 sur 72835
civ2
6137233dcd580146774073e1
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle, dont elle reconnaissait elle-même qu'il détenait un titre de propriété, que les droits des consorts E... semblaient
Source officielle