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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

, de sommes qui ne lui étaient pas dues tandis que la commission des faux et leur usage ont généré un préjudice sur la collectivité sociale et comportaient une atteinte virtuelle à l'honorabilité de tiers

Source officielle

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CC

civ2

6137233dcd580146774073e1

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle, dont elle reconnaissait elle-même qu'il détenait un titre de propriété, que les droits des consorts E... semblaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

duquel le tiers entend exercer ce droit ; qu'à ce titre, il peut incontestablement agir devant le juge pour faire constater l'irrégularité de l'acte unilatéral aux termes duquel le titulaire du droit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657899

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

PROPRIETES DES TIERS" ; QUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE D'Y...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hichem X

6137260fcd58014677422a5c

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné in solidum Hichem X... et les civilement responsables à payer à la SNCF, tiers

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf65

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201425

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Mme Q... fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice à la seule somme de 132 804,14 euros dont 8 154 euros au titre de la tierce personne temporaire, alors que « le montant de l'indemnité allouée au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01247

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[S] au titre du doublement des intérêts légaux le seront jusqu'au paiement intégral de l'indemnisation. 33.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul Y

613725e5cd580146774215e7

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

général de l'Orne et de la Caisse des dépôts et consignations, soit 258 802,52 francs pour les salaires maintenus, 248 233,57 francs pour les frais médicaux et d'hospitalisation, 61 138,30 francs au titre

Source officielle
CC

cr

éesc/Alain Y

61372687cd580146774264a5

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

jusqu'à extinction du service de la rente ; "aux motifs que, par contre, lorsque, comme en l'espèce, la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410045

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

son ordonnance aux motifs que la SOFFASS n'avait pas effectué les diligences incombant au créancier poursuivant à l'encontre des tiers détenteurs ; que la SOFFASS a formé un pourvoi immédiat dans les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00516

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

En l'absence de toute contestation de l'intervention de ces tiers payeurs devant les juges d'appel, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00286

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

opposition irrecevable ; que la société Idéfisc a formé une tierce opposition-nullité à cette dernière ordonnance ; Attendu que la société Idéfisc fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce

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cr

613726a6cd5801467742764d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue de maintenir des liens familiaux, lorsqu'ils ont exécuté le tiers

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cr

6137264ecd580146774248ca

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en récidive, recel d'extorsions de fonds avec arme en récidive, recel d'extorsion de fonds en récidive et recel de vol avec violences, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Sébastien X

6137264ecd580146774248d3

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'ITT et exclut en conséquence cette somme du recours de l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs que c'est à juste titre

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CC

cr

édure suiviec/José DE Y

6137269ecd5801467742715b

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

seulement déduits (arrêt attaqué, p.3, alinéas 8 et 9) ; "alors que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers

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CC

civ3

6137233fcd58014677407524

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... et A... du fait de la conclusion des contrats de louage d'ouvrage par un tiers, qu'il ne ressortait pas du marché de travaux et du contrat de maîtrise d'oeuvre signés par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100261

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 12 décembre 2019, M. et Mme [H] ont assigné Mme [R], tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de [M] [H]-[R], aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes,

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