AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54c7f
19 novembre 1970
19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301183
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Y... soutenait, sans être contredit, que les textes applicables en l'espèce étaient les articles dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel, qui a fait application des textes
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Pour le surplus, les intimés approuvent le premier juge en ce qu'il a annulé les assignations pour le motif qu'il a retenu, à savoir le défaut d'indication du texte de loi applicable à la poursuite en
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412e3
17 juillet 1973
17 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a6b
1 juillet 1992
1 juillet 1992
matière de taxe, retient que l'article 25 susvisé ne distingue pas les sommes allouées et constituant la base de calcul selon leur nature, que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire une distinction que le texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100054
17 janvier 2008
17 janvier 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10602
23 juin 2021
23 juin 2021
Enfin, il ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n'ait pas faite en gros caractère dès lors que notification effectuée ne comporte aucun autre renseignement ni mention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300685
9 juin 2016
9 juin 2016
énumérés par la loi ; qu'en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le tribunal d'Instance, ajoutant au texte
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474d5
2 juin 1999
2 juin 1999
.., la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les textes
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fef9
14 janvier 1981
14 janvier 1981
UNIQUE : VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303537_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 583,72 euros correspondant au reliquat des salaires qu'il aurait dû percevoir entre mai 2019 et août 2020 au regard des textes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311890_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article L. 611-1 du code de commerce : « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258f7a2370d151415ac18
27 mars 2014
27 mars 2014
351-29, R 351-29-1 du code de la sécurité sociale au motif que c'est la date de dépôt de la demande de liquidation des droits et non celle de la fin de cotisation au régime général qui détermine les textes
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740335
26 février 1988
26 février 1988
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme (rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) - Applicabilité
Résumé IA — à vérifierSECTION
CETAT:CETATEXT000007650361
28 janvier 1977
28 janvier 1977
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Interprétation du cahier des charges d'un lotissement. | 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Résumé IA — à vérifier7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104254
21 février 2003
21 février 2003
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS DÉROGATOIRES ET TEMPORAIRES AUX RÈGLES POSÉES PAR LE CODE DU TRAVAIL
Résumé IA — à vérifier2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057661
2 avril 2010
2 avril 2010
TEXTES APPLICABLES.
Résumé IA — à vérifier3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674426
17 octobre 2008
17 octobre 2008
TEXTE APPLICABLE. - RÉGIME D'AIDE FINANCIÈRE OU D'INDEMNISATION - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE [RJ1]. | 03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES.
Résumé IA — à vérifier7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485744
27 janvier 2020
27 janvier 2020
TEXTE APPLICABLE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ - RÉGIME ISSU DE L'ART. 232 DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2018
Résumé IA — à vérifier2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064625
15 février 2016
15 février 2016
TEXTES APPLICABLES.
Résumé IA — à vérifierPage 34 sur 12185