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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c7f

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301183

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Y... soutenait, sans être contredit, que les textes applicables en l'espèce étaient les articles dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel, qui a fait application des textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Pour le surplus, les intimés approuvent le premier juge en ce qu'il a annulé les assignations pour le motif qu'il a retenu, à savoir le défaut d'indication du texte de loi applicable à la poursuite en

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412e3

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a6b

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

matière de taxe, retient que l'article 25 susvisé ne distingue pas les sommes allouées et constituant la base de calcul selon leur nature, que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire une distinction que le texte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100054

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10602

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Enfin, il ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n'ait pas faite en gros caractère dès lors que notification effectuée ne comporte aucun autre renseignement ni mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300685

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

énumérés par la loi ; qu'en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le tribunal d'Instance, ajoutant au texte

Source officielle
CC

civ3

60794cdb9ba5988459c474d5

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

.., la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les textes

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fef9

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

UNIQUE : VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303537_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 583,72 euros correspondant au reliquat des salaires qu'il aurait dû percevoir entre mai 2019 et août 2020 au regard des textes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311890_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 611-1 du code de commerce : « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258f7a2370d151415ac18

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

351-29, R 351-29-1 du code de la sécurité sociale au motif que c'est la date de dépôt de la demande de liquidation des droits et non celle de la fin de cotisation au régime général qui détermine les textes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740335

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme (rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) - Applicabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650361

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Interprétation du cahier des charges d'un lotissement. | 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104254

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS DÉROGATOIRES ET TEMPORAIRES AUX RÈGLES POSÉES PAR LE CODE DU TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057661

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

TEXTES APPLICABLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674426

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

TEXTE APPLICABLE. - RÉGIME D'AIDE FINANCIÈRE OU D'INDEMNISATION - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE [RJ1]. | 03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485744

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

TEXTE APPLICABLE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ - RÉGIME ISSU DE L'ART. 232 DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2018

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064625

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

TEXTES APPLICABLES.

Résumé IA — à vérifier

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