CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2020 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme

, le juge de l'application des peines territorialement compétent dans le ressort de l'établissement pénitentiaire, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions en matière de terrorisme

de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme en vertu de la position commune du Conseil du 29 mai 2006. 7.

, financement d'entreprise terroriste et extorsions par la violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ".

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement

Le 13 août 1996, l’épouse du requérant fut assassinée par des terroristes.

La Cour constitutionnelle considéra que le DTP avait les mêmes buts politiques qu’une organisation terroriste, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

aux motifs qu'il convient de le condamner plus sévèrement que le tribunal ne l'a fait, en raison de la gravité et de la violence des conditions de l'enlèvement, les enfants ayant été contraints et terrorisés

procédure et des débats la preuve que X... s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "et aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., dont le comportement terrorise

turc en date du 3 septembre 2015 permet de l'affirmer ; que postérieurement au jugement dont appel Mme X... a été mise en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme

The Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1989 has been renewed annually ever since. Section 14 of the Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1989 provides as follows: “14.

. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 9.

C A a concentré ses relations carcérales sur des détenus liés à la mouvance islamiste radicale ou condamnés pour des faits de terrorisme ; qu'il a fréquenté ainsi plusieurs individus radicalisés, dont

Ils ont été pris en otages avec neuf autres spectateurs par deux des terroristes et réunis au niveau de la partie supérieure gauche du balcon, après qu’un des trois terroristes ait actionné son gilet explosif

The court recalled that terrorist activity was a reality which provoked suffering in Spain and concerned terrorism of different nature (ETA, GRAPO, jihadism, anarchist, etc).

    La loi no 5233 relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 27 juillet 2004.

dans le cadre d’une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l’ordre public, incitation d’autrui à perpétrer des actes terroristes, prestation d’assistance à auteur d’actes terroristes