AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Elles soutiennent que le représentant du syndicat CGT ENERGIE 46 ne justifie pas d'un mandat régulier et spécial pour agir en justice au nom du syndicat et que le syndicat ne rapporte pas la preuve de
Source officielle