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2 657 résultats pour « syndicat secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203164_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une délibération du 9 juillet 2022, le comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire-Val d'Aubois a approuvé le SCoT.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d059

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Elles soutiennent que le représentant du syndicat CGT ENERGIE 46 ne justifie pas d'un mandat régulier et spécial pour agir en justice au nom du syndicat et que le syndicat ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876705

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la section académique d'Amiens du syndicat national de l'enseignement secondaire : Considérant que cette organisation syndicale a intérêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300505

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

La cour d'appel dans son arrêt énonce en effet : que le droit pour les époux X... d'accéder à leur lot par l'escalier secondaire n'est pas contesté par le syndicat ; qu'il apparaît des documents produits

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f178121050008662c57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

déclaration d'appel du 25 octobre 2022 APPELANTES : Madame [E] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Zerrin BATARAY de la SAS BATARAY AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, Syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035fcc818bd01620b72c6be

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752234

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Graff par la voie de l'appel provoqué sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour prononcer une condamnation à leur encontre à la demande du syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400330_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet et le 1er décembre 2024, la fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66fce3f48d6ea26f688da8ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ 1 représenté par son Syndic le Cabinet PARGEST, Sarl au capital de 7.640 € , RCS d'Orléans sous le n° 440 636 322 dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bc22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE - annuler la désignation par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000599_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

somme de 22 euros au titre de la redevance syndicale pour l'année 2019 ; 2°) d'annuler les délibérations de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée du canal du grand arrosage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00130

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Adresse 5], D'autre part, 1°/ le Syndicat des commerces et services (SCS), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat FO UD 21, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ Mme [L] [P], domiciliée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763000

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192e6

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

à l'évidence que les syndicats patronaux et ouvriers intéressés s'étaient mis d'accord pour la fermeture du magasin de meubles le dimanche ; que l'exception d'illégalité soulevée est mal fondée ; "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df41

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

d'instance du Havre (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Plastic Omnium, société anonyme, dont le siège est ..., mais ayant un établissement secondaire, 76430 Saint-Romain de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01411

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté (le syndicat) a désigné, par lettre du 28 janvier 2020, le même salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01699

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

le 7 novembre 2012, a prévu la constitution de trois collèges électoraux, dont un premier, auquel était attribué un siège, composé des ouvriers et des employés, ceci malgré l'opposition de certains syndicats

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223722

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b786

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

, les critères de représentativité d'un syndicat s'apprécient dans le cadre de l'institution où sont organisées les élections, et à la date de celles-ci ; Attendu que, pour juger le syndicat Sud Energie

Source officielle