. – L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire.

LEGIARTI000044479521

—

0,28 0,2 - Pipérazine (poudre et vapeur) 203-808-3 110-85-0 0,1 - 0,3 - - Potassium (cyanure de) exprimé en cyanure 205-792-3 151-50-8 1 - - 5 - - Peau (7) - Pyrèthre (après suppression

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression

Article 52

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Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale

Article Annexe

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Le personnel statutaire se compose : Article 23 En cas de suppression d'emplois, par suite de la diminution des besoins du service, les agents titulaires de la caisse autonome nationale ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'une décision de dégagement

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la compensation relais communale, versée au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

Article Annexe I A

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Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé. ≤ 20 mg/kg dans le café ou le thé. Acétate d'éthyle. Solvants d'extraction. Toutes denrées alimentaires.

LEGIARTI000033287856

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Articles 135-3 à 135-5 Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres

Article 1

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d'estimer l'emploi généré par le 517e régiment du train et la 12e base de soutien matériel (BSMAT) - site de Neuvy-Pailloux - dans les établissements fournisseurs de biens et services et sous-traitants de ces deux unités et de mesurer l'impact de la suppression

LEGIARTI000022374079

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La suppression de cette limitation de privilèges et l'apposition d'une première qualification de type d'hélicoptère de masse maximale au décollage certiﬁée supérieure à 5700 kg ne peuvent être obtenues que lorsque le pilote a satisfait, à l'occasion de

Article Annexe

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prévus aux articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité ; 7° Admission au temps partiel thérapeutique ; 8° Cessation progressive d'activité ; 9° Octroi de décharges d'activité de service ; 10° Décision nominative d'attribution ou de suppression

Article Annexe I

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positionnement - pose d'un support pouce réglable - fabrication ou adaptation d'une clé pour répondre à une demande précise - remplacement du chalumeau et bosse de pouce corps du haut - correction des jeux des viroles et cerclage de pavillon - suppression

LEGIARTI000026927555

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-------------- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

LEGIARTI000043842298

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parallèle de médicaments vétérinaires délivrée par le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Article R. 5141-123-10-1 Trente jours Autorisation de création, de transfert ou de suppression

Article 38

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La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suppression de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée égale à celle de la mise hors convention.

Article ANNEXE

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Le non-paiement d'un acompte entraîne la suppression de la procédure de prélèvement automatique et le solde dû est immédiatement exigible dans les délais fixés au présent article.

LEGIARTI000032518801

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Le non-paiement d'un acompte entraîne la suppression de la procédure de prélèvement automatique et le solde dû est immédiatement exigible dans les délais fixés au présent article.

Article ANNEXE

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Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des

Article 15

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de 2018, passe par le maintien de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, par le biais d’un prélèvement fiscal de 150 millions d’euros, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par sa suppression

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