Scientific - dont a été retenue la qualité de dirigeant de fait de la société IPL Atlantique -, la troisième étant estimée insuffisante au regard du passif existant et du montant de la créance superprivilégiée

Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif de la Société se chiffre selon le liquidateur à 2.943.723,94€, compte tenu d'un état des créances vérifié à hauteur de 3.052.287,81€ (superprivilégié

liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES, il convient d'indiquer que le passif admis par ordonnance du juge commissaire du 9 février 2011 s'élève à : - 516 054 euros au titre des créances superprivilégiées

sommes qui lui ont été attribuées consécutivement à la cession du fonds de commerce pour la somme de 200 000 francs à Monsieur Boualem D..., dès lors qu'elle est primée que par un seul créancier superprivilégié

constitue un manquement à une condition de forme qui a pour seul effet de faire perdre aux créanciers bénéficiant de l'article 2374 1o bis du code civil, leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées

Elle précise que sans l'intervention de la banque, les créanciers de l'article L 641-13 du code de commerce, qui ont été payés, auraient été primés par le passif superpriviligié et les frais de justice

BODACC le 9 janvier 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un montant de 341 453,17 € se décomposant comme suit : Créances à titre superprivilégié

dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de déclaration de créance par le mandataire judiciaire Monsieur [N] conclut qu'il est incontestable que ses salaires bénéficiaient d'un superprivilège

second lieu car la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, que le passif admis s'élevait à la somme de 2 184 635,72 dont 769 481,60 euros à titre privilégié ou superprivilégié

PASSIF A titre Superprivilégié : 0 € A titre privilégié : 9 072,00 € A titre chirographaire : 138 440,50 € A titre provisionnel : 0 € Passif à échoir : 0 € TOTAL INSUFFISANCE D'ACTIF : 147 512,50 €

Affinity, expose en substance : - qu'au 10 juin 2021, le passif déclaré de la société Safran Affinity ressortait à la somme globale de 2.551.667, 08 euros, dont 96.282, 45 euros au titre de créances superprivilégiées

toute possibilité de paiement au bénéfice des créanciers chirographaires avec un état de créance antérieures au jugement d'ouverture de 31 591 303 euros, de 7906, 92 euros au titre des créances superprivilégiées

L'observation portée par le représentant des créanciers précise 'salaire superprivilégié (sous réserve des paiements ultérieurement effectués)'.

redressement par voie de continuation présenté le 16 octobre 206 après consultation des créanciers ; Considérant que ce projet de plan prévoyait le remboursement des créances garanties par le superprivilège

transport et de la logistique ; Attendu qu'elle s'engage à maintenir l'activité et reprend l'ensemble des salariés (74) ; Attendu que le prix de cession devrait permettre l'apurement du passif superprivilégié

Après déduction des créances superprivilégiées d'un montant de 73 643,34 euros, le montant de l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 358 861,49 euros.

Ce manquement n'est toutefois pas sanctionné par la nullité de l'opposition, mais a seulement pour effet de faire perdre aux créances leur caractère privilégié ou superprivilégié, celles-ci ne pouvant

presque deux cents employés de la société, pris en charge par l'AGS, et qu'il n'existait pas de fonds disponibles pour payer les factures litigieuses qui, en toute hypothèse, étaient primées par le superprivilège