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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2407560_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de construire ; - la substitution de motif sollicitée par la commune ne peut être accueillie dès lors que son projet ne méconnaît pas l'article UA 6 du règlement du PLU.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
permis de construire n'est pas fondé sur ce point et que l'autorité administrative est la seule à pouvoir demander une substitution de motif pour fonder sa décision.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204652_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... aurait dû déposer une demande de permis de construire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302214_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402288_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme C a réussi l'épreuve théorique du permis de conduire une première fois le 26 mars 2022, puis une seconde fois le 2 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209578_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
S'agissant des demandes de substitution de motifs : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, le maire ne pouvait légalement estimer que le projet prévoyait un équipement commun et devait faire l'objet d'un permis d'aménager. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un arrêté du 27 juillet 2022, le maire de la commune de Still a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un arrêté du 3 janvier 2023, la commune des Mureaux a refusé d’accorder ce permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504952_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de son activité professionnelle de chef d’équipe nécessitant un permis de conduire et les nécessités de la vie quotidienne.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient qu'aucun accès ne saurait être permis ou créé en l'absence de l'accord préalable du gestionnaire de la voirie conformément à l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2501149_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors que cette substitution de base légale, sur laquelle M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme B a réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire le 22 novembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100776_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Celle-ci a présenté une nouvelle demande de permis de construire en limitant l'extension de la construction à 9,58 m².
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de construire, naît un permis tacite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302313_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ne permet de justifier que le projet d'extension n'aura pas pour effet d'aggraver le risque pour la population au sens du PPRI et elle sollicite à ce titre une " substitution de motif ".
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