formée par la société CNP Caution, - reçu la demande de subrogation formée par le Crédit Agricole, - retenu la qualité de créancier subrogeant du Crédit Agricole, - dit en conséquence que le Crédit

La société Action logement soutient qu'elle est en droit de demander la résiliation du bail puisque l'article 2306 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

deuxième branche : Vu l'article 1250.1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, Monsieur [N] [Y] et la société SEYNA en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur ont fait citer Monsieur [F] [T] devant le juge des

En sa qualité de caution la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est subrogé à Monsieur [K] [Z] le 18 octobre 2022 à hauteur de la somme de 12 292,75 euros.

X... un prêt remboursable par mensualités ; que le cautionnement des obligations de l'emprunteur par la brasserie était prévu dans le texte de l'acte ; que, toutefois, l'acte ne comportait pas la signature

[S] de son engagement de caution, l'arrêt retient qu'en déclarant sa créance sans se prévaloir de son caractère privilégié, la banque a, par son seul fait, privé la caution de la subrogation

acte notarié du 20 août 1991, l'UCB entreprises (la banque) a consenti à la société SIIS (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 2 500 000 francs, garantie par le cautionnement

Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 450 000 francs chacun, de M.

solidaire du remboursement de ce prêt par acte sous seing privé du 8 octobre 1986 comportant la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé, bon pour caution solidaire de la somme de deux cent mille

Jean-Marie X... s'est porté caution solidaire de son frère Jacques X... auquel la société SOFINEC venait de consentir par le même acte une ouverture de crédit de 400 000 francs pour le financement d'un

X..., qui s'était porté caution des engagements contractés par M. Y..., en paiement de sa créance ; que M.

n'étant titulaire d'aucun droit contre la sous-caution qu'il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution lorsqu'elle

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation

1134 du Code civil ; 2 / que le défaut d'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce constitue une faute du créancier de nature à faire perdre ses droits à la caution d'être subrogée dans

Sur la demande de condamnation des débiteurs de remboursement envers la caution L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 énonce que les cautionnements conclus avant le 1er janvier

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée l'action paulienne d'un assureur (la MMA IARD) se prétendant subrogé dans les droits d'un établissement de crédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2010), que M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires