Y... de ses demandes de condamnation de la société Est Bourgogne média au paiement de diverses sommes fondées sur le statut de journaliste professionnel salarié ; Aux motifs que « M.

, le conseil ne reconnaît pas à Madame Y... le statut de journaliste professionnel et la déboute donc de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail. » AUX MOTIFS PROPRES

A compter du mois de juillet 2015, il est devenu délégué du personnel puis promu, en juillet 2018, au statut d'ouvrier professionnel, coefficient 185.

Agence générale d'information le 11 juin 1987 ; que, par lettre du 6 juillet 1994, il a informé la société qu'il était titulaire de la carte d'identité de journaliste et a sollicité le bénéfice de statut

de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamner la caisse à régulariser sa situation suite au jugement du conseil de prud'hommes du 14 janvier 2014 en reconnaissant le statut

bénéficier de la procédure de surendettement ; elle explique qu'elle est immatriculée au R.N.E pour lui permettre de revendre l'électricité produite au moyen de panne aux photovoltaïque ; qu'elle n'a pas un statut

CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER POULET RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET LE DEBOUTER DE CES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS EU DROIT AU STATUT

sur sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière Statuant de nouveau Juger en tant que de besoin qu'il bénéficiait du statut de journaliste professionnel dans le cadre de son activité

, avec une personne morale exerçant une activité professionnelle ; que l'activité d'une association ne s'analyse pas en une activité professionnelle au sens de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986

X... a repris devant la cour l'intégralité des moyens et demandes dont il avait saisi la cour d'appel avant l'arrêt de cassation ; qu'il maintient en particulier que son statut de journaliste professionnel

[L] ne peut pas valablement soutenir que l'article 500 de la Charte de Football lui était applicable et qu'il avait le statut de joueur professionnel relevant du salaire conventionnel le plus élevé au

énumérées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de l'étude de son dossier, il lui a été demandé si elle souhaitait réaliser un changement de statut

Antonio était un professionnel averti, associé de son frère et ayant collaboré à la gestion du fonds avant son acquisition, et que ce statut de professionnel lui permettait d'appréhender la gravité de

[S] le statut de journaliste professionnel lié à la société EDITIONS EN DIRECT par un contrat de travail salarié Dit le licenciement de M.

que la procédure de surendettement des particuliers ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ce qui est le cas des personnes ayant le statut

[Z] le statut de journaliste professionnel et, partant, l'application de la convention collective nationale des journalistes, la cour d'appel décide notamment qu'il n'est pas établi

DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant

agissements du syndic de la procédure collective ne peuvent engager que sa responsabilité personnelle et non celle de l’État, s’agissant d’un collaborateur du service public de la justice qui exerce sous le statut