pour cession prohibée, et en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du jour du prononcé du jugement ; qu'en cause d'appel, elles ont en outre formé une demande en paiement d'un arriéré de fermages

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

du fermage ne pouvait être opposée au preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents

B. qu'elle lui faisait entièrement confiance au sujet des terres qu'il exploitait, avait demandé à celui-ci le 29 janvier 1978 la confirmation du montant du fermage en pensant qu'il s'agissait du même

intention des parties sur l'existence d'un bail rural, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'un arrêté préfectoral fixait les minima et maxima du prix du fermage

du fermage dès lors qu'est constatée l'existence d'une contrepartie à la mise à la disposition des terres ; que la cour d'appel qui, pour refuser à M.

X... était titulaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur le bien rural propriété de Mme Y..., situé à ... sur la commune de CRESPIN (Tarn) d'une superficie de 19 ha 75 a, et d'avoir en conséquence

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du fermage ; qu'en vertu de ce dernier texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont réputées agricoles les activités de préparation

DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PRENEUR UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE LOCATION D'UNE ANNEE ; QU'EN CONSEQUENCE LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUE A LA CONVENTION LITIGIEUSE ET SEUL

[F] [B] de leur demande en révision du fermage, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, - DECLARE irrecevables M.

des fermages illicites, et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point

du fermage qui est de 50 ares pour les terres, près du Sungdau, d'après l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1995 portant application des dispositions du statut juridique du fermage dans

Sur recours de la SCI, par arrêt du 31 janvier 2006 la présente cour a statué ainsi : Infirme le jugement déféré en ce que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de LESPARRE s'est déclaré incompétent au

SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE FERMAGE, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL PAR DEMOISELLE NAISSANT X... Z...

d'exploitation ; Que, sur appel d'une ordonnance de référé, la cour a réparti les obligations relatives aux compteurs d'eau et d'électricité, et condamné Mademoiselle X... à payer 7. 356,35 € de fermages

des fermages ; qu'en raison de ce désaccord entre les parties sur le prix du fermage, il revient au juge de le fixer en tenant compte de l'intérêt mutuel des parties et en respectant les articles L. 411

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION, DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LACOMBE, PROPRIETAIRE