Sébastien X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station-service

Il a conclu que le stationnement sur les autres places reste possible même en ayant les véhicules stationnés devant les garages n° 25 et n° 27.

conclusions opérantes dont elle était saisie, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prenant motif du fait que certains véhicules ne pouvant accéder à leur emplacement de stationnement

avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations

contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service

Ayant souverainement retenu que les devis produits par la société évincée pour justifier de ses frais de déménagement étaient cohérents avec l'activité de stationnement d'engins et de matériels de travaux

comportement ne soit pas en mesure d'être imposé à la vue d'un tiers non consentant, même fortuitement ; que l'officier de police judiciaire rédacteur du procès-verbal a constaté que dans un véhicule stationné

rue Léon Blum le 25 juin 1997 sans autorisation ; que l'article 16 de l'arrêté municipal du maire de Clichy en date du 21 décembre 1987 précise que les marchands ambulants qui seront autorisés à stationner

notamment contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité de cadre de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols, de stationnement

statuer par une formule d'ordre général et estimer que la situation n'avait pas évolué sans répondre aux conclusions de Maréchal faisant valoir que, dans l'attente de la réalisation prochaine d'une station

immatriculée 3052 RX 62 ; que les gendarmes d'Arras identifiaient le propriétaire de la Xantia en la personne d'Henri X... qui confirmait s'être rendu sur les lieux de l'accident le 22 novembre 2001 pour y stationner

R..., contre l'arrêt n° 600 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Rodolphe X... a stationné son véhicule "à cheval sur

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société La Station Service RDO, les conclusions de M.

Olivier X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 3 mai 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cecilia Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de La ROCHELLE, en date du 21 mars 2017, qui, pour stationnement