tentant au versement des intérêts contractuels de la somme de 250 000 francs en se référant, par adoption des motifs des premiers juges, à la considération que ces intérêts figurant aux bulletins de souscription

l'établissement de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur la valeur ajoutée, n'est constitué que par l'omission volontaire de déclaration, ou la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, par la souscription

[G] s'engage, en cas de rupture du contrat et quelle qu'en soit la cause, à ne pas démarcher, directement ou indirectement, cette clientèle en vue de la souscription de contrats d'assurance

civilement ; "aux motifs que le tribunal a renvoyé Jean X... des fins de la poursuite en considérant que ce dernier, qui avait été cité en son nom personnel, n'était pas, à titre personnel, tenu de la souscription

souscrire un contrat particulier, à sa demande et sur sa déclaration précisant qu'il voulait tracter une caravane, un tel contrat faisant alors double emploi avec la proposition d'assurance prévoyant la souscription

X..., ex-président de Sideluc, lors de la souscription du contrat de location-gérance par la société Daspi et que tous les contrats négociés techniquement par M.

220 000 francs, que la garantie financière devait être assurée en permanence par une caution collective pour le montant contractuellement défini ; qu'en énonçant que le contrat n'imposait pas la souscription

l'entreprise tandis que les résultats de celle-ci ne lui permettaient pas d'en supporter la charge financière ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé la souscription

la péniche consécutives à l'incendie objet du contrat d'assurance étaient des risques "évidents", la cour d'appel qui, pour exclure tout manquement du courtier à son devoir de conseil lors de la souscription

Lors de l'assemblée générale extraordinaire, le 22 octobre 2015, les associés ont décidé d'augmenter le capital social par l'émission de nouvelles actions, de supprimer le droit préférentiel de souscription

rapprochement des deux documents susvisés ne permettait pas d'inférer qu'en 2009, la SCI ne disposait ni des revenus ni du patrimoine suffisants pour écarter le risque d'endettement excessif né de la souscription

décisions dont la première était relative à la réalisation de travaux de rénovation des boiseries extérieures, de restructuration des bétons et de réfection des étanchéités et la seconde portait sur la souscription

Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la souscription ...

auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, a déclaré à l'assureur un sinistre vol et incendie que celui-ci, se prévalant de fausses déclarations intentionnelles de son assurée lors de la souscription

X... un prêt de 1 500 000 francs destiné à compléter son apport personnel et à libérer sa souscription au capital de la société Cotraimo en cours de formation ; que cette dernière ayant été mise en redressement

Aix-en-Provence, 10 juin 1993), que la société Assurances mutuelles de France, titulaire de la marque Azur pour désigner les produits et les services "assurances et finances, assurances, services de souscription

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a pris en considération les avoirs boursiers tels qu'ils existaient antérieurement à la conclusion du contrat Duo Dix souscrit le 9 octobre 1992 et la souscription

"en raison de l'inachèvement inopiné de leur immeuble", quand seuls les dommages résultant de l'absence de souscription d'une garantie de livraison pouvaient être réparés, la cour d'appel a violé les textes