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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100060
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... a réglé, en 1998, pour le compte de Mme Y..., la soulte de 31 110, 07 euros due par celle-ci à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
le 10 août 2006 l'acte de partage aux termes duquel l'ex épouse, Madame X..., s'est vu attribuer la maison d'habitation à charge par elle de verser, outre une indemnité d'occupation mensuelle, une soulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101001
26 septembre 2012
26 septembre 2012
..., qui ne travaille en qualité de professeur des écoles qu'à mi-temps, aura des difficultés pour faire face à la fois aux frais d'entretien et de fonctionnement de la maison, et au paiement d'une soulte
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9faa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Suivant conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2024, Monsieur [O] [V] a demandé au Tribunal de : A titre principal, - Dire et juger que le montant de la soulte due à Madame [Z] s’élève à la somme
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105116
21 octobre 2013
21 octobre 2013
A...la charge de verser à ses parents une rente viagère évaluée en capital à 160 000 F et de verser à sa soeur, dans les trois mois du décès du survivant des donateurs, une soulte de 400 000 F indexée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101154
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Christine Y...sur le terrain situé à Audencourt ne dépend pas de l'indivision successorale, d'attribuer de manière préférentielle à celle-ci le terrain pour une valeur de 17 500 euros, à charge de soulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101566
19 décembre 2012
19 décembre 2012
séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s'engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fcb
25 mars 1997
25 mars 1997
de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...Y..., de lui avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ac
20 décembre 2012
20 décembre 2012
: * de dire que la valeur de la masse active de la communauté s'élève à 123. 632. 757 FCFP, * de dire que la part revenant à chacun des époux s'élève à 61. 816. 378 FCFP, * de dire que la soulte
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43241
17 avril 1985
17 avril 1985
CONSTITUENT DES SOULTES REEVALUABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL ET A COMMIS UN EXPERT X...
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f7085
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Miquel, et à sa soeur, Eliane X..., aux droits de laquelle vient le mineur Sébastien X..., comparant par son administrateur légal ; que les soultes n'ayant pas été payées, Mme A..., M. Z...
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43179
26 mars 1985
26 mars 1985
LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE LES 12 ET 13 JANVIER 1972, A ATTRIBUE A LA FEMME LE FONDS DE COMMERCE COMMUN DONT ELLE ASSURAIT PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION A CHARGE POUR ELLE DE PAYER A SON MARI UNE SOULTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44f
30 juin 2011
30 juin 2011
mars 2011 ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé, homologuant l'accord des parties, dit que Monsieur X... devra payer à Madame Z..., par compensation avec la soulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100308
17 mars 2010
17 mars 2010
Monsieur X..., de la mise en location par ses soins d'une partie de la maison qui lui avait été attribuée lors du partage du patrimoine commun des époux ; que cette attribution a eu lieu à charge de soulte
Source officielleciv1
61372121cd580146773f1372
6 mars 1990
6 mars 1990
. ; que le partage de la communauté résultant de la convention définitive homologuée par cette décision comportait une soulte au profit de la femme ; qu'aux termes d'un accord, souscrit le 25 janvier
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[D] [Z] concernant les parts de la SCI Le Passage, sous réserve du paiement de la soulte due à sa copartageante, - dit que M.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de 556 euros, - Mme [O] [F] épouse [Y] devra verser aux titulaires du lot n°3, Mmes [W] et [K] [F], une soulte de 4.421,80 euros, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162be9499b588421c5e3903
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[L] s'oppose à cette demande ; il affirme que l'article 833-1 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer puisque : - il n'est pas débiteur d'une soulte ; aucune soulte n'est encore exigible ; cette
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [V], à charge pour ce dernier de régler l'éventuelle soulte compensatoire au profit de Mme [H] [P] ; - rappelé que M.
Source officiellePage 34 sur 518