communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet de vaccination.

de l'Hérault à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à son RSA.

au sol n° 1 (RPS n° 1), d'un défaut de base légale au regard des articles 1er, 10 et 36 du statut du personnel au sol, ainsi que d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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