AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00412
27 avril 2011
27 avril 2011
de leur demande, alors, selon le moyen, que le chapitre 62 de la nomenclature combinée dispose que concernant les articles de sport, le n° 6211 se rapporte uniquement aux "combinaisons et ensembles de ski
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cr
613725f1cd58014677421b6c
19 septembre 2000
19 septembre 2000
correctionnel sous la prévention d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; "aux motifs que le 18 novembre 1996, les douanes d'Orly ont saisi 83 colis expédiés par la société Sky
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