AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205c6
11 mars 1998
11 mars 1998
rapportée que Roland X..., qui a installé son entreprise dans des locaux sis rue Maubec à Toulouse, a enfreint les dispositions légales accordant au service municipal de Toulouse l'exclusivité des prestations
Source officiellePage 34 sur 3044
cr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
manque de base légale, défauts de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'abus de biens sociaux et complicité de ce délit pour avoir prêté
Source officielle