concernées ; "qu'ainsi, à défaut de toute publication du décret de 1960 pris en application des articles 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930, instituant sur les terrains concernés par la servitude de

6, d'aménager et d'utiliser conjointement avec ceux-ci le lot n° 8 en aire de stationnement commune pour l'exploitation de leurs activités commerciales, ce droit d'usage étant consenti à titre de servitude

; qu'en décidant cependant que la renonciation à la servitude d'urbanisme grevant la propriété des époux A... se trouve établie par les lettres du maire de Grillon, la cour d'appel a violé les article

X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés par la juridiction administrative

Q... estiment pouvoir se prévaloir d'une servitude légale de passage sur le fondement de l'article 684 du code civil ; qu'ils s'appuient en effet sur le principe selon lequel l'acquéreur de la parcelle

Mme [P] épouse [L] fait grief à l'arrêt de juger que Mme [P] épouse [N] a acquis, par prescription trentenaire, l'assiette d'une servitude de passage grevant le lot n° 3 suivant le tracé n° 4 du plan annexé

strictement conformes au plan annexé à l'autorisation de bâtir, la cour d'appel, qui a relevé que selon les actes la parcelle acquise par la SCI La Pauleine n'était que partiellement grevée d'une servitude

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 24 janvier 1985, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande

une importance primordiale, l'acte de vente n'y fait aucunement allusion et ses annexes pas davantage, l'acquéreuse ayant simplement déclaré connaître le fonds et faire son affaire du respect des servitudes

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril

l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude

Y... était poursuivi pour avoir méconnu une servitude d'utilité publique incluse dans le règlement du lotissement et relative à l'implantation des constructions, ne pouvait prononcer aucune condamnation

sommation qui lui en sera faite par le notaire commis pour recevoir l'acte, lequel aura préalablement requis la purge du droit de préemption urbain et un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude

A..., son notaire ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les autorités administratives ont entendu, depuis le début de l'année 1990, intégrer au plan d'occupation des sols

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1995), statuant dans un litige opposant les époux X... à la société Auto 44 (la société) sur l'exercice d'une servitude

classement en zone NA, s'inscrit aussi dans la logique du projet d'urbanisme de la commune ; qu'il n'est pas démontré en quoi il a eu pour conséquence de déprécier la valeur du terrain concerné ; que les servitudes

de marchepied ; que ce moyen de nullité du procès-verbal a été laissé sans réponse" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt relève que le procès-verbal de l'agent administratif ne