, ayant définitivement perdu la qualité de témoin acquis aux débats" ; Attendu qu'en application de l'article 336, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'audition sous serment du témoin Victor Y..

cassation, pris de la violation des articles 330, 331, 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y..., épouse X..., a été entendue après avoir prêté le serment

se constituait partie civile ; "alors, d'une part, qu'un témoin reste acquis aux débats même s'il est renoncé, en son absence, à son audition, et que, lorsqu'il se présente, il doit déposer sous serment

La République bolivarienne du Venezuela a formé un recours en annulation contre cette sentence.

société Mag France et la société Les Alizés ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur le paiement de fournitures supplémentaires à l'occasion de la construction d'un navire ; que, par une sentence

Un arrêt du 15 mai 2019 a infirmé cette sentence et déclaré irrecevable la requête en arbitrage de Mme [V], en l'absence de recours à une tentative préalable de conciliation prévue au contrat de collaboration

SEMENCES, il aurait pu avoir un supérieur hiérarchique.

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE

l'EARL D'ESTREMEAU demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de semences

Représentant : la SCP SABATTE- L'HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SA RAGT SEMENCES prise en la personne de son représentant légal, son Président Rue Emile Singla Site de Bourran-

La Coopérative de semences du Sud, filiale du groupe Arterris, qui exerce une activité de collecte, stockage, sélection, conditionnement et vente de semences de céréales, a fait l'objet, au cours de l'année

Mlle Y... d'établir que son action était en relation avec le service alors que, d'autre part, elle ne pouvait se borner à relever que les propos avaient été tenus par Mlle Y... après la clôture de la séance

..., secrétaire général du CCE, ait répondu devant la Cour par la négative, il n'en demeure pas moins qu'aucun avis d'annulation n'avait été émis et il n'est pas douteux que, si dès 14 heures 30 la séance

motifs que, " considérant que le tribunal, par le jugement du 13 décembre 1997, a déclaré notamment qu'à l'ouverture de la réunion du 30 novembre à 14 heures 15, Patrice Z..., après avoir ouvert la séance

Constructions métalliques de Chevilly (la société CMC) la réalisation d'une charpente ; que des difficultés étant survenues entre les parties, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ; qu'une sentence

en situation irrégulière, imposait de rechercher tous documents éventuellement techniques, concernant, entre autres, la gestion des hôtels, sans procéder néanmoins à leur analyse ; que l'absence de serment

sincérité des pesées et leurs modalités contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Interseroh fait grief à l'arrêt de l'avoir, confirmant la sentence

Daniel Z..., sur les dépositions desquels la cour d'appel a fondé sa conviction, ont été entendus et ont "prêté serment" ; "alors que la mention, selon laquelle un témoin a prêté serment, n'établit