fait", alors que l'AGS peut, en cas de fraude, solliciter la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en vue de modifier le montant de la créance salariale

retard limité apporté par l'employeur au paiement des salaires pouvait s'expliquer par des difficultés financières et ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture, tout en constatant que la créance salariale

carrière avait été normale jusqu'en 1985, stagnante de 1983 à 1994, très limitée ensuite en 1995 avec l'octroi à effet de 1996 du coefficient 240 B sans autre changement, et que la faible évolution salariale

Z... ont été absorbées par son mandat social aux seuls motifs que l'intéressé n'établissait ni la persistance de l'exécution de ses tâches salariées avec leur contrepartie salariale, ni celle d'un lien

Z... fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à Mme F... une indemnité pour travail dissimulé, et une somme au titre des congés payés non pris, alors « que les créances salariales étant

Le siège contrôle les dossiers du personnel, les contrats et les congés en application de la convention collective et examine et valide les propositions d'évolution de fonctionnement et salariales tandis

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en

.] ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CLM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CMBA une certaine somme au titre du surcoût salarial, alors, selon le moyen, que la

d'entreprise du 25 mai 2012 institue une indemnité différentielle au profit des salariés présents dans les effectifs avant la signature de l'accord qui, en raison de la mise en place d'une nouvelle grille salariale

n'avait pas connaissance à cette date de ses droits et n'était pas en mesure d'exercer son action ; qu'en jugeant que Mme I..., parce qu'elle aurait eu connaissance, le 29 septembre 2005, des droits salariaux

les juges du fond ont constaté que Thierry Y... avait pu détourner à son profit les actifs de la société Demosphere, constituée exclusivement entre le prévenu et Marcel X..., et augmenter le passif salarial

l'intérêt des créanciers, tant pour des faits antérieurs qu'en ce qui concernait des faits postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que X..., qui avait déclaré une créance salariale

ou d'entraver la révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme est nulle ; qu'en ne recherchant pas si la conclusion de l'avenant du 22 juin 1992, au moment même où les fonctions salariales

d'une réglementation applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise utilise les truchements de son épouse et de sa belle-mère pour créer une société à laquelle il pouvait, de par ses fonctions salariales

à la date du licenciement, l'employeur ayant agi avec subjectivité et précipitation, mais a dit le licenciement justifié par la mésentente, voire la méfiance, s'étant instaurée dans les relations salariales

valoir que le poste de secrétaire comptable n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait être établi par le registre du personnel et qu'il l'était par les états des créances salariales

alors encore que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il admet que si les faits reprochés étaient établis, ils justifieraient la rupture du lien salarial

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir