AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02271
18 octobre 2017
18 octobre 2017
31 mars 1999 prévoyant l'amputation de la part variable de la rémunération du salarié du montant de la garantie de salaire, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, quand l'accord
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Pôle 6 - Chambre 9
61627eaa38d18b7ebf63d32a
2 octobre 2013
2 octobre 2013
[K] [H], lequel certifie avoir toujours été rémunéré selon les pratiques en vigueur au sein de la profession de la manière suivante : « par le versement d'un salaire fixe complété d'une rémunération variable
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