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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00859
21 mars 2012
21 mars 2012
seraient dus sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, en complément des 9 PQI dont il a déjà bénéficié ; que selon les dispositions de l'article 26 de la convention collective, outre le salaire
Source officielle1ère Chambre
62736923a58162057dac65c0
3 mai 2022
3 mai 2022
d'une maison avec cour, jardin et pré à Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne (Saône-et-Loire) dénommée Château de [P], les 5/9èmes en nue-propriété restants lui étant donnés en rémunération d'une créance de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Le tribunal a encore précisé que le notaire liquidateur devrait tenir compte d'une créance de salaire différé au profit de René Z... d'un montant de 132. 870, 39 Francs (20. 255, 96 €) à réactualiser au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581
27 juin 2012
27 juin 2012
personnel avantage par avantage ; que d'autre part, l'objet même de la retraite complémentaire ARRCO est de compléter les prestations du régime général lors de la cessation de toute activité soit un salaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200865
28 mai 2009
28 mai 2009
d'appel énonce exactement que si l'option d'achat d'actions, instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970, constitue une promesse unilatérale faite par une société par actions à certains de ses salariés
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
[O] [G] de sa demande de salaire différé. 3/ Parallèlement à cette première procédure, Mme [V] [G] [BN] et sa fille [P] [N] avaient été amenées à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de Rethel
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c1
18 octobre 2007
18 octobre 2007
de pertinence ; Considérant qu'en effet, s'il n'est pas contestable qu'au regard de ces dispositions, la pension de retraite d'entreprise, financée comme en l'espèce par l'employeur, constitue un salaire
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d709
11 avril 2024
11 avril 2024
[A] [V] jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité du bail rural du 23 décembre 1996 et a statué sur la créance de salaire différé de M. [N] [V].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616318c3e0639f4f1a04a51e
12 janvier 2011
12 janvier 2011
s'acquitter de la rémunération est impératif ou préfixe, - que les redevances dont il est demandé le paiement par provision, revêtent, par nature, un caractère alimentaire, et sont assimilables à un salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Y... avant cette date ; qu'il convient cependant de retenir comme périodes de travail celles où Mme X... a bénéficié de bulletins de salaire de la part de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616318c3e0639f4f1a04a51d
12 janvier 2011
12 janvier 2011
s'acquitter de la rémunération est impératif ou préfixe, - que les redevances dont il est demandé le paiement par provision, revêtent, par nature, un caractère alimentaire, et sont assimilables à un salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9e9b3c8605deec2047
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'AGS répond que le contrat de travail, dont se prévaut le salarié, mentionne un salaire horaire de 12,42 euros, soit un salaire mensuel de 1 480,30 euros, augmenté à 1 498,50 euros en janvier 2018 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d021
28 mai 2008
28 mai 2008
- dire et juger que le partage amiable des meubles effectué par acte sous seing privé en date du 12 mai 2000 devra être inséré dans l'acte définitif de partage ; Sur les droits de Madame X... à salaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b53e
17 avril 2008
17 avril 2008
du rabais excédant 5 % de la valeur réelle de l'action et a procédé au redressement en litige ; ... dans le silence des textes, le rabais accordé s'analyse dès qu'il est consenti en un complément de salaire
Source officielleChambre 2-4
65bb446c1712fc000885e78c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'une créance de l'indivision envers [L] [B] - sursis à statuer sur la demande d'indemnité d'occupation de [H] [B] et [L] [B] envers [F] [O] - débouté [F] [O] de sa demande de créance au titre d'un salaire
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Indépendamment des comptes, il développe sa position sur les problématiques liées à la créance de salaire différée sollicitée par [L] [J] et l'attribution préférentielle des terres et critique la gestion
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b8
25 janvier 2017
25 janvier 2017
somme de 282.100,85 € - 45.841,39 € = 236.259,46 €, - très subsidiairement en cas d'expertise, compléter la mission de l'expert par l'évaluation de l'indemnité au preneur sortant et la créance de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc662b
12 avril 2023
12 avril 2023
cotisations afférentes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt ou, à défaut, ordonner subsidiairement le paiement d'une indemnité représentative du salaire
Source officielleChambre Sociale
64a7b2143bcaf505db696a2e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'opération va consister à procéder à une dation en paiement de salaire différé par Madame [H] au profit de [K], de la moitié indivise de cette propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d3
13 mars 2013
13 mars 2013
parcelles C 162 et 165 sises à LINGUIZETTA attribuées préférentiellement à Victor X... seront soumises à l'expert dans le cadre de la composition des lots, et de ce qu'il se réserve le droit de réclamer un salaire
Source officiellePage 34 sur 234