S'agissant de l'élément intentionnel, le tribunal a retenu que M. B...

Mme A... a bénéficié du revenu minimum d’insertion puis du revenu de solidarité active (RSA) à compter au moins de septembre 2005 et jusqu’au 31 mai 2012.

ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assedic, aujourd'hui Pôle Emploi, et d'une fiche de paye rectifiés à la date de la rupture ; que Céline X... perçoit le revenu

saisi par l'Urssaf de la Gironde de demandes en paiement, par le Conseil général de la Gironde, de cotisations et majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu

En 2009, son avis d'imposition mentionne des revenus de 72 605 euros.

[Y] qui ne disposait de surcroît, durant la période de construction de l'immeuble, que de faibles ressources constituées exclusivement du revenu minimum d'insertion (actuel revenu de solidarité active)

Ses ressources se limitent au Revenu minimum d'insertion et à l'allocation personnalisée au logement, pour des montants respectifs de 2 507 francs et 1 485,44 francs, ce qui fait un total mensuel de l'ordre

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE - OBLIGATION DE METTRE L'INTÉRESSÉ À MÊME DE PRÉSENTER SES OBSERVATIONS ÉCRITES OU ORALES (AL. 7 DU I DE L'ART.

C, qui était allocataire du revenu minimum d'insertion à compter du mois de septembre 1997 et du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2009, a souscrit un contrat d'engagements réciproques

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu minimum d'insertion que l'administration

restaurateur mais simple serveur, qu'il n'a jamais été titulaire du moindre patrimoine immobilier et qu'il justifie qu'il percevait en France à cette date les allocations familiales pour deux enfants et le revenu

Ensuite, ils font grief à la caisse d'être revenue brusquement sur sa décision reconnaissant l'ouverture des droits alors même que l'enquête avait révélé leur absence d'intention frauduleuse et se prévalent

coefficient 270 ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant tiré de ce que l'intéressée était inscrite à l'ANPE ou qu'elle percevait un revenu

totale, sans distinction de montant ou de nature du litige, et ce dans le respect de la législation, - contestation sur le fond (contentieux généraux), - gestion des dossiers fraudes (fraude au revenu

Elle explique que la faute retenue par l'employeur à son égard consiste dans le fait qu'elle s'est présentée le lundi 5 septembre à son poste de travail au lieu du jeudi1er septembre 1994 après un an d'arrêt

A C est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis 1989, puis du revenu de solidarité active depuis juin 2009 et se déclare sans activité.