situation de faiblesse suppose que la victime ait été obligée à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que ni la vente d'un bien au prix du marché ni des opérations de retraits

premières branches, le moyen est nouveau et mélangé de fait; qu'ensuite les juges du fond auxquels ils appartenait de rechercher, en prenant en considération l'ensemble des contrats souscrits au profit

de pension de retraite supplémentaire, au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum de

véhicules livrés ; que, par assignation du 25 septembre 1992, cette dernière a demandé la nomination d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice résultant pour elle du non respect des engagements souscrits

décembre 2006), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a, en application d'un accord collectif prévoyant en cas d'invalidité absolue et définitive du marin le versement d'un capital, souscrit

A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à

Y... n'évoquait aucune obligation légale ou contractuelle qui aurait imposé à l'assureur de l'informer de la résiliation anticipée du contrat d'assurance automobile souscrit par son ex-épouse ; qu'elle

[R] que les garanties souscrites lui étaient acquises jusqu'au terme des prêts.

du souscripteur.

et de l'utilité du contrat pour ce dernier ; Attendu qu'entre 1991 et 1996, Paul X... et son épouse commune en biens, Louise Y..., ont souscrit divers contrats d'assurance-vie auprès du Crédit mutuel

Y... n'avait pas accepté son bénéfice, avait bien une utilité puisqu'il permettait à Geneviève A... de la faire fructifier, tout en lui laissant la possibilité d'effectuer un retrait total ou des retraits

X... et Mme Y... ont souscrit les 21 et 22 décembre 1999 des contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Cardif assurances vie (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de

Car le banquier, souscripteur d'une assurance de groupe, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée