national ou international non exclusivement juridique, la mention de l'appartenance à ce réseau pourra continuer à être faite pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du

; que le distributeur en liquidation judiciaire, dessaisi de la gestion des droits et obligations nés du contrat de distribution sélective, ne peut méconnaître l'interdiction de revente hors réseau ;

Le fait que la décision de non-renouvellement notifiée à la société FJB Invest ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau et concerne 55% du réseau franchisé

des circulations sur le réseau ferré national ; 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ; 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence

de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par le caractère glissant ainsi que des fissures et déformations affectant la chaussée sur la route de Laas dont la restauration

à partir de l’habitation de propriétaires » et qu’il « n’y aura pas d’extension de réseau public ».

que l'alpiniste doit respecter les règles élémentaires de prudence et de sécurité inhérentes à la pratique de ce sport dangereux ; qu'il ressort des usages de sécurité qu'en descente, le grimpeur resté

La société Castel Monte Carlo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de Me [V] [I] à lui restituer l'ensemble des documents originaux sociaux et comptables de la

société Systeo protection et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2021, l'employeur lui demandant alors de restituer

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le taux plus favorable adopté lors de la renégociation du prêt portant à l'origine sur la somme de 1 900 000 francs est appliqué au seul capital restant

Leclerc sont des commerçants juridiquement indépendants et ne constituent pas un groupe de sociétés, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement aux autres magasins du réseau

peut porter une atteinte disproportionnée et déloyale au droit au respect de la vie privée du salarié ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut s'immiscer abusivement dans les publications du salarié sur les réseaux

Cette possibilité concerne 100 % des réseaux pendant les cinq premières années et 92,5 % des réseaux initiaux pendant les quinze années suivantes. ».

selon le moyen, que, 1 / la "charte des détachés", applicable au sein de Comurhex au moment de la signature du contrat de travail, comme dans tout le groupe Pechiney, spécifiait que le salarié détaché restait

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait application de la convention collective des réseaux

L'expert conclut qu'il existe matériellement deux solutions pour le dévoiement du réseau.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'avoir ordonné une expertise avant de statuer sur les demandes d'indemnité de clientèle et d'indemnité de retour

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE