PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle à compter du 1er juillet 1999

Cette indemnité sera chiffrée après analyse de la demande de requalification à temps complet du contrat de travail. Le jugement de première instance doit être infirmé de ce chef.

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

[C] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement

requalifier la relation de travail à temps partiel en relation de travail à temps complet, ainsi qu'au versement des indemnités subséquentes.

Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame [V] [P] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée

H... les sommes suivantes : 3 580 euros au titre de l'indemnité de requalification, 872,35 euros en rappel de salaire au titre d'un reliquat de congés payés, 539,19 euros en rappel

A supposer les contrats requalifiés en contrats de travail, il ne s'agit pas d'une sanction pécuniaire prohibée mais de la répétition de sommes indument perçues.

Le 2 avril 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel valide le redressement des cotisations pour les années 2003 et 2004, condamne la société CALLIPHORA à payer une somme de 44 200€ au titre des cotisations, renvoie l'URSSAF à procéder à

Julie N... a saisi le 21 janvier 2014 le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir sa requalification comme agent de

Par conclusions récapitulatives du 22 janvier 2018, Madame [X] demande de : 1) à titre liminaire, requalifier l'opération de crédit litigieuse en crédit d'achat de devises, 2) à titre principal,

mai au 5 juin puis du 23 juin au 2 septembre, que la salariée a refusé de signer, motif pris d'une réduction de sa durée d'emploi; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification

contrat de travail aux torts de son employeur le 29 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'omettre de lui accorder l'indemnité de requalification

du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs au cours des années 1989 à 2010, la cour d'appel, qui a rendu impérative une requalification

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, alors « que le

Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

en faits de destruction volontaire en faisant observé qu'il s'agit de faits punis de la même peine ; qu'il est constant que dans le cadre de la requalification le prévenu doit avoir été en mesure de se