D'UNE ELECTION A L'AUTRE, QUE LE SNB NE JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE AU SEIN DE LA BANQUE NSM ET QU'ENFIN, BIEN QUE LE SNB ET LA CGC AIENT ETE EN CONFLIT, A UNE EPOQUE, IL Y A LIEU DE DOUTER DE LA REPRESENTATIVITE

administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit dit que la CDMT Poste remplit les critères de représentativité

X... par le syndicat UNSA en qualité de délégué syndical central de la société Sécuritas France du fait que sa représentativité serait respectable dans les deux établissements en question et que l'on ne

pour débouter la société de sa demande d'annulation des désignations des représentants syndicaux au comité d'établissement, le tribunal énonce que la société France Télécom ne conteste pas la représentativité

X... comme délégué syndical au sein de l'antenne de Nancy alors, d'une part, que la représentativité d'une organisation syndicale devant être appréciée à l'échelon auquel s'exerce la prérogative qui la

la portée de la décision du ministre du travail et de l'emploi du 30 juin 2005 ; Mais attendu que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement reconnaissant la représentativité

Le minimum de représentativité exigé en Turquie des partis prétendant à un financement public est le plus élevé d’Europe (7   %).

violation de ses propres statuts ; qu'il est inexact de prétendre que le syndicat SNB est un syndicat catégoriel de cadres ; que son affiliation à la CGC ne saurait à elle seule justifier que la représentativité

sans contester que celui-ci n'avait pas eu entre le 28 septembre 1989, date de la requête, et le 5 octobre 1989, date des débats, le temps d'organiser sa défense et de réunir les preuves de sa représentativité

[Y] [P] en qualité de représentant syndical pour la [1] au comité d'établissement [2] ; ALORS QUE les organisations syndicales ne bénéficiant pas de la présomption légale de représentativité doivent

; Considérant qu'en l'absence de règles précisant la façon dont doit être prise en compte la représentativité des organisations syndicales au plan national, il appartient au ministre d'apprécier le nombre

organisations syndicales concernées ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre un arrêté fixant les modalités de consultation du personnel afin de déterminer la représentativité

n’est pas fiable, dès lors, d’une part, que le dispositif actuel ne permet pas le calcul d’une mesure de représentativité catégorielle a posteriori et, d’autre part, que la mesure de la représentativité

, en méconnaissance du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'obligation faite au ministre du travail de prendre un arrêté de représentativité

suffrages sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats ; qu'en ce cas, la représentativité

projet de procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social qui n'est pas signé, ne comporte pas le nom de son auteur et ne contient aucun échange au sujet de la représentativité

Confirmer la désignation de Mme X... reviendrait à valider un transfert automatique d'une représentativité acquise chez un précédent employeur dans des élections qui ne servent pas de référence (celles

des organisations syndicales ; les règles de représentativité issue de la loi du 2 août 2008 sont par ailleurs d'ordre public absolu ; or, il est constant que lors des dernières élections de référence