intervenir à la date du jugement ; que cette date peut être reportée à une date antérieure, mais que cette procédure obéit à des règles particulières et ne peut intervenir à tout moment ; qu'en l'espèce

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 2 et 4, du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

la signification du jugement et la saisie-attribution régulières, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque la certification du domicile émane d'un voisin et que la délivrance de l'acte à domicile repose

avocats du barreau de Nouméa, alors « que pour être inscrit sur le tableau d'un barreau, les avocats doivent respecter les principes de probité, désintéressement, modération et confraternité sur lesquels repose

B... devait, en cessant ses fonctions, inviter ses clients à reporter leur confiance sur M. A... ; que la lettre de recommandation de M.

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de la société Volkswagen Finance à la suite d'une cession de créance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 22 avril 1999) rendu en dernier ressort

le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 379 du code pénal, défaut de motifs et défaut de réponse

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-2 alinéa 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle. 6.

tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-12, L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; alors que si, à défaut d'accord préélectoral, l'inspecteur du travail est compétent pour répartir

à nouveau figurant au passif du bilan de la caisse locale sous la rubrique "capitaux propres", les sommes ne peuvent plus être réparties entre les sociétaires, même sous forme de ristournes ; D'où il

Complétez votre Bon de commande visé au dos de votre enveloppe-réponse avec un ou même deux timbres de commande 2.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse

éléments" de l'information n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, elle a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif et, en particulier quelle réponse

enseignants du centre de formation de la profession bancaire, bénéficiaires de contrats de travail à durée indéterminée établis sur la base d'un certain nombre hebdomadaire d'heures d'enseignement réparties

fait valoir qu'il était justifié par l'attestation de l'expéditeur, la société Givenchy, que "47 colis de parfumerie enlevés à notre expédition le 19 mars 1993 par les Transports Feraille, étaient répartis