Caisse à lui payer cette majoration, dire et juger : que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente

de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter

Elisabeth Y..., - dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les parents, les deux filles ayant leur résidence au domicile de la mère, - mis à sa charge une part contributive indexée

jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente

condamné la société LA SAUVEGARDE à payer à : ¿ [R] [C], ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de [J] [C] : * la somme de 879'575 € en capital, au titre de son préjudice, * une rente

sera indexé au taux d'IPP, -en cas de décès imputable, que la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la Caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du code

supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l' une ou l' autre des parties est en l' espèce applicable ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire à une rente

d'une perte sous la forme d'aréages d'un montant de 210 euros par mois, du 24 mai 2019 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, et d'autre part, selon ce qu'il plaira à la cour de retenir : D'une rente

personnelle, annuelle et viagère et dit que l'assureur de l'employeur lui serait substitué dans le paiement de cette rente ; que la cour d'appel (Versailles 15 décembre 2000) a débouté Mme Dya X... de

Une clause résolutoire en cas de défaillance du débit rentier est insérée à l'acte, mise en 'uvre après délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant un mois.

annuelle et viagère, avec indexation, payable par mensualités ; que cet acte stipulait qu"àdéfaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure

La SCI Amal Hayati a cessé de régler la rente viagère convenue dès mai 2012, à la suite d'un accident subi par M. [Y] [K].

mensuelle de 6 892,42 euros, réglée sous forme de rente viagère payable à terme échu, revalorisée conformément à l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente étant suspendue en cas d'hospitalisation

[E] une rente mensuelle et viagère au titre des pertes de gains professionnels futurs d'un montant de 1 200 euros, payable à compter du jugement, - dit que cette rente sera payable à terme échu avec

de la maladie professionnelle ; . en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP ; . en cas de décès imputable, que la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum

sera indexé au taux d'IPP, en cas de décès imputable,que la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la Caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du code

mensuelles provisionnelles intervenues ; Dit que les sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap ne seront pas déduites de la rente réparant l'assistance future par tierce

devra s'imputer sur l'indemnité allouée au titre des pertes de gains futurs, incidence professionnelle : 40 000 euros, tierce personne permanente : à titre principal, 13 248 euros + une rente