AVRIL ET 13 MAI 1956 PAR ACTE AUTHENTIQUE ET QUE LA RENONCIATION A UNE DONATION CONSTITUANT, NON UNE DONATION MAIS UNE RETRACTATION DE L'ACCEPTATION, POUVAIT ETRE VALABLEMENT FAITE PAR LA MERE ACCEPTANTE

Roger X... de réitérer la vente par acte authentique» ; qu'en jugeant néanmoins que la société La Digue du Dauphiné soutenait qu'elle avait «renoncé aux conditions suspensives qui étaient stipulées dans

Z... ne pouvait empêcher cette dernière de renoncer unilatéralement à son bénéfice ; qu'ainsi, en décidant que la prétention de M.

l'assuré) a procédé téléphoniquement au règlement, par carte bancaire, des sommes de 605 euros au titre de la prime d'assurance et 24 euros au titre du forfait d'annonce ; que l'assuré ayant déclaré renoncer

Sur l’existence d’une renonciation Il convient de rappeler que la renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire et elle ne

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par une convention unique les époux X... ont vendu plusieurs voitures dont un taxi ambulance aux époux Y... et ont, en leur faveur, renoncé

hall d'entrée et de les avoir condamnés à payer un solde d'honoraires à l'architecture et de travaux à l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que, en premier lieu, la Cour d'appel qui, tout en reconnaissant

de la signature dudit contrat à l'exclusion de Chinon, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie le contrat de travail est nulle, le salarié ne pouvant valablement

[W] aurait « renoncé à cet appel au profit d'un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la chambre de l'instruction » et « renonç[é] manifestement » à finaliser cet appel,quand elle constatait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 septembre 1988), qu'un arrêt du 19 février 1981 ayant déclaré valable le congé à fin de reprise personnelle délivré par Mme X..., propriétaire

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur peut valablement renoncer à un droit né et acquis au statut du fermage ; qu'en l'espèce, non seulement Mme Marie-Josèphe

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement, dont elle demandait confirmation, avait estimé que la proposition de règlement formulée par la société Clasquin, par courrier du 21 septembre 1987, valait

leur engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'une renonciation au bénéfice de subrogation n'équivaut pas à une renonciation à la subrogation ; qu'il appartient dès lors au juge de rechercher

X..., licencié pour faute grave, a renoncé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, ce qui revenait de sa part à renoncer à contester son licenciement pour faute

; que dès lors peu importe que l'envoi n'ait éventuellement pas été fait en recommandé ; que le délai de renonciation n'ayant jamais couru, la renonciation pouvait intervenir à tout moment ; Qu'en

Marcel X... n'exclut pas que celui-ci ait pu avoir différents lieux de vie ; qu'il s'ensuit que la signification du titre exécutoire est valable ; que dès lors, le commandement délivré le 9 janvier 2014

Z... à son ex-épouse Mme X..., dans lequel celui-ci déclarait vouloir renoncer à ses droits sur l'immeuble, valait de manière non équivoque, dans l'intention du disposant, renonciation à percevoir sa part

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit