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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307689_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

représentante légale de l'enfant mineur A C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307774_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour au jeune E B, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307777_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308255_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

juin 2023, Mme B F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs D, C et E A, représentée par Me Gueguen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103870_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

représentée par Me Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202021_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114008_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

C B, agissant en qualité de représentant légal de A D B et Jaime Sarah Bougou, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200156_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

requête, enregistrée le 6 janvier 2022, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineure D B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500268_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C..., représenté par Me Bechieau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 30 décembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517364_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D..., représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316447_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

E C et Mme D A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants H C et G C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409654_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... épouse A..., représentés par Me Jeannot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509334_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510221_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C..., a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510222_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., représenté par Me Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510280_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., représentés par Me Blin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410539_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411245_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il fait valoir que la décision en date du 20 juin 2024 a été abrogée implicitement par sa décision en date du 3 décembre 2024 portant délivrance à Mme A d'un récépissé de demande d'une carte de séjour

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412236_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408040_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A..., représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

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